Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 354 résultats pour « nécessité d'une durée du versement précisement et objectivement déterminée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 354 résultats pour « nécessité d'une durée du versement précisement et objectivement déterminée »
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Article R523-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53
Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article R. 523-19 ou R. 523-21, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et d'un cahier des charges scientifique
Article L221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 31
En cas de nécessité d'un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif, le vice-président du Conseil d'Etat peut déléguer, avec son accord, un magistrat affecté auprès d'une autre juridiction administrative, quel que soit
Article L146-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20
La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir.
Article L1803-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 62
Lorsqu'un étudiant bénéficie du dispositif mentionné à l'article L. 1803-17, le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement des frais d'installation et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale
Article 8
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont l'établissement dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
Article R6152-343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
du contrat ainsi que, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d'essai ; 5° La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat ; 6° L'indication
Article 18
Une convention d'objectifs et de gestion détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à cette fin.
Article R6152-709
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 37
particuliers et des objectifs prévus au contrat.
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 55
Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont précisées par décret.
Article 24
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins pour chacun des signataires.
Article D211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
Lorsque le placement d'une personne condamnée aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité dans le centre national d'évaluation est ordonné par l'autorité judiciaire afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, la durée
Article L401-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent.
Article L443-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 80
Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue prévue à l'article L. 441-1 sont définis par décret.
Article R631-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50
Le contrat d'engagement de service public précise : 1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public, exprimée en mois à compter de la prise d'effet du contrat ; 2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée
Article R562-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37
L'élaboration d'un plan de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine nécessite la détermination préalable d'un aléa de référence.
Article L5542-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée du contrat d'engagement maritime. Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés par voie d'accord collectif de branche.
Article R4251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38
Les objectifs de protection et de la restauration de la biodiversité sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R.
Article R322-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
Les projets de statuts doivent : 1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements
Article 11
Les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation des deux Parties contractantes sont, en cas de nécessité, totalisées pour l'ouverture du droit à une prestation et pour la détermination de la durée de celle-ci, à condition que ces périodes
Article L122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94
La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et répondant
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