Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 000 résultats pour « nécessité de poser la question »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 000 résultats pour « nécessité de poser la question »
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Article 332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.
Article 311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
Article 75
Une séance par session ordinaire au moins est réservée par priorité aux questions des membres du congrès et aux réponses du président et des membres du gouvernement.
Article L8291-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 01
La demande doit poser une question précise, nouvelle et présenter un caractère sérieux.
Article R142-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne renvoyée ou aux témoins, en demandant la parole au président.
Article L22-10-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-232 peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44.
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne partie à l'appel ou aux témoins, en demandant la parole au président.
Article L225-232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation
Article 351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir
Article L615-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71
Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants.
Article 10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 27
Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise.
Article L225-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94
A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Article Annexe
Equiper, poser et raccorder les appareils sanitaires d'une installation collective. Poser et raccorder des appareils de production d'eau chaude sanitaire.
Article R300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois de pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.
Article 349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
" Le président peut, avec l'accord des parties, ne poser qu'une seule question concernant la cause d'irresponsabilité pour l'ensemble des faits reprochés à l'accusé.
Article L22-10-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
Le droit de poser des questions par écrit et de demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-231 peut être exercé par une association
Article L558-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 63
La commission de recensement est chargée : 1° De recenser les résultats constatés au niveau de chaque commune et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d'outre-mer ; 2° De trancher les questions
Article R931-3-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
A compter de la communication prévue au premier alinéa du présent article, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration est tenu de répondre au cours
Article 28
La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.
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