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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

41 984 résultats pour « nature de son obligation »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L5212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Code du travail

L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

Article R205-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

Code rural (nouveau)

La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage,

Article 1221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier

Article R8114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27

Code de l'environnement

La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04

Code du service national

Outre les obligations résultant de l'article L. 122-6, le volontaire international est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel il accomplit son volontariat.

Article 51

—

A l'expiration de son contrat, tout travailleur peut exiger de son employeur, sous peine de dommages-intérêts, un certificat indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occupés.

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.

Article R261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission

Article L621-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

En cas de manquement au règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables

Article 3-1

—

Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation.

Article 132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ; 2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature

Article 2

—

Nature et contenu des obligations de service public

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites

Article R214-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont conduit à sa délivrance.

Article 1456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité.

Article R551-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02

Code de l'environnement

, son propriétaire, son exploitant ou l'opérateur en faisant usage de déclarer, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois au représentant de l'Etat dans le département, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cet

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

II. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'agence tout fait ou décision concernant la personne soumise à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature à : 1° Constituer

Article L3161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68

Code des transports

Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.

Article L3261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85

Code des transports

Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.

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