endosser par son préposé une lettre de change émanant de la société SVA Brambi Fruit bien qu'il n'en fût plus créancier, ayant cédé les factures correspondantes et avait, du fait de ce double paiement

la valeur marchande des cartes ; considérant que si Stéphane X... a contesté les faits reprochés devant le tribunal puis devant la Cour, il les a, en revanche, formellement reconnus tant au cours de l'enquête

, cette infraction précédait celle d'abus de biens sociaux qui s'y réfère et explicitait, dès lors, les faits reprochés à Jean de La X... des Y... qui n'a pu se méprendre sur l'objet et la portée de cette

encaissé et s'est dès lors approprié le chèque de 9 800 francs émanant de la société d'assurances qui devait revenir à la société Batiloisirs ; que le fait qu'un remboursement soit intervenu en cours

pénalement sanctionnable ont prononcé une déclaration de culpabilité illégale ; "alors, de troisième part, que le fait que, prétendument, un prévenu aurait reconnu la matérialité des faits ne dispense

au profit de la société mère d'Alphamed, le 17 décembre 1990, commis un abus de biens sociaux en signant des avenants aux contrats de location-gérance diminuant les redevances devant être versées par SGCM

du fait du recours par M.

Vu l'assignation délivrée le 21'juin 2023, par laquelle la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels a fait citer Mme [P] [Y] - entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire de Saverne,

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupable d'abus de biens sociaux

faire l'objet des procédures collectives précisées ci-dessus, dès le 4 novembre 2002 ; que lors du débat devant la Cour, la partie civile SCP Perney Angel faisait état d'un passif de liquidation de l'ordre

l'objet d'une facturation à la société Cofmo (arrêt, page 25) ; " alors que le délit d'abus de bien sociaux implique un usage des biens ou du crédit de la société de nature à porter atteinte au patrimoine

PRETENTIONS EN DEMANDE : La société [Localité 1], par son avocat, verse les pièces aux débats.

individuelle ou commerciale, - Robert B..., pour malversations commises par un mandataire liquidateur, abus de biens sociaux par un liquidateur et non-révélation de faits délictueux par un commissaire

et retenait le paiement de la facture litigieuse, à la demande de Monsieur [M].

à sa propre banque sa créance sur le Crédit Lyonnais facturée le 22 mars 1994 et réglée à sa demande sur son compte du Crédit Agricole le 17 mai 1994, Christian X... a détourné sciemment, en violation

cour d'appel, en statuant par des motifs impropres à établir que le versement fait à la société Aravis avait pour but l'obtention, non pas seulement de renseignements de nature à permettre d'établir et

d'abus de biens sociaux; qu'Alain X... soutient : - qu'au regard des faits d'abus de biens sociaux la plainte de la société Ing Bank NV, non assortie d'une constitution de partie civile de ces chefs,

avec Ludovic F... comme exemplaire de la clarté des ventes auxquelles ils se livraient puisqu'elle avait été faite avec facture et payée par chèque, il doit être observé, d'une part, que la facture en