Salmani A..., de l'activité de la société Pub 7 à Toulouse, dans le secteur du salarié, consistait en une manoeuvre destinée à éviter le paiement des indemnités de licenciement dues à ce dernier, sans

suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable du délit de violation de domicile avec manoeuvres

[N] en contrepartie de la voiture ; que cette manoeuvre frauduleuse ne peut être imputée qu'à M. [N] ; qu'en effet, le changement du compteur kilométrique a eu lieu alors que M.

responsabilité pénale en alléguant n'avoir pas été au courant de la situation réelle de la société ; que, selon lui, il n'avait pris conscience des résultats catastrophiques de l'entreprise et des manoeuvres

Il sera ajouté que rien ne prouve, contrairement à ce qu'affirme Mme Z..., que la réfection des peintures avant la vente ait revêtu la nature d'une manoeuvre dolosive destinée à cacher l'humidité excessive

d'escroquerie, tel que défini par l'article 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits imputés au demandeur, supposant l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres

et que mère et fille avaient odieusement trompé « sciemment et de mauvaise foi » Mlle Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer ces chefs de conclusions, ni sur la pièce n° 61, de nature

sous la prévention d'escroquerie" ; "aux motifs que l'établissement et l'envoi à la société Tréfil Arbed des télex des 20 et 21 septembre 1984 et des factures des 28 février et 8 mars 1985 sont de nature

, N'AVAIT PAS, CE FAISANT, COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE, SUR LA QUALIFICATION DE LAQUELLE LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE, RESSORT A LA FOIS DE LA NATURE

demeurant indéterminées ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la voiture de Mlle Y... se trouvait dans un couloir réservé à la circulation inverse, sans retenir une circonstance de nature

en balance, de manière circonstanciée, le droit des salariés au respect de leur vie privée et le droit à la preuve de l'employeur pour déterminer si, pris dans leur ensemble, ces éléments étaient de nature

ainsi alors qu'elle constatait qu'il était établi que la voiture de Mme Y... s'était déportée sur la gauche pour heurter l'ensemble routier et sans relever qu'étaient alléguées des circonstances de nature

et qui aurait entaché de nullité le contrat de travail, alors, selon le moyen, que : 1 / selon l'article 1116 du Code civil, le dol n'est une cause de nullité de la convention que lorsque les manoeuvres

doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits", que le défaut de comptabilisation des enveloppes avant le scrutin, à le supposer établi, n'est pas de nature

par la société Kern France, et que les ingénieurs commerciaux se voient promettre lors de leur embauche, une prime exceptionnelle de fin d'année pouvant aller jusqu'à 15 000 euros n'étaient pas de nature

des listes ni la mention de son élection au conseil général en 1984 sur les bulletins de vote, alors que cette élection a été annulée par la juridiction administrative n'étaient, à elles seules, de nature

X... pouvait en revanche, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, demander à être indemnisé du préjudice personnel causé par des manoeuvres dolosives de la société IXAS, dès lors qu'il

fait de transmettre un document intitulé « liste du personnel », ainsi que deux demandes de devis, présentant faussement les membres de l'association souscriptrice comme des salariés, n'était pas de nature