36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT

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, outre les intérêts, qui a été débitée sur leur contrat de 1993 ; qu'estimant avoir été victimes d'une erreur quant à la nature des contrats signés en 1994 ils ont assigné MM.

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X... le 2 avril 1979 en qualité de mécanicien hautement qualifié afin de travailler sur ses chantiers ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de qualifier la nature du contrat de travail

X... et dont ce dernier a saisi le Conseil d'Etat en appel ne relèverait de la juridiction administrative que si le contrat liant ce syndicat à M.

1993 entraient dans les prévisions tant des articles 406 et 408 anciens du Code pénal que des articles 314-1 et 314-10 du même Code ; que, d'autre part, la détermination par les juges du fond de la nature

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la comparaison de l'acte

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vérifier s'il faisait ou non l'objet d'une mesure discriminatoire en rapport avec son activité syndicale et son mandat ; que l'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend de la détermination de la nature

condamné, solidairement avec la ville et les architectes à réparer les dommages causés, au sieur B... et l'a en outre condamné à garantir la ville et lesdits architectes des condamnations prononcées contre