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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007908645
17 janvier 1996
17 janvier 1996
X..., la nature du prêt susmentionnée n'y était indiquée que sous la forme de la simple mention de l'agrandissement et de l'aménagement d'une maison d'habitation sur une fiche "nature du prêt" ; que ce
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c4766e
29 février 2000
29 février 2000
X... de son engagement de caution, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci, compte tenu de la nature du prêt, pouvait légitimement croire que la BNP aurait garanti son prêt par le privilège
Source officiellesoc
613724b1cd58014677417991
20 février 2007
20 février 2007
que son employeur a été placé en liquidation judiciaire le 17 décembre 2001 ; Attendu que pour décider que les créances invoquées par l'intéressé avaient perdu leur caractère salarial et acquis la nature
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00171
9 février 2010
9 février 2010
de restructuration, formule qui selon elle ne permettait pas le moindre doute sur la nature du prêt compte tenu de son degré d'instruction, l'acte cité ne précisant pourtant rien d'autre que cette simple
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004368_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En l'absence d'autre justificatifs de la nature de prêt de ces sommes, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elles ne constituaient pas des revenus imposables au titre de l'année 2015. 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100476
3 avril 2007
3 avril 2007
exécution de leur engagement ; Attendu que le Crédit Agricole fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 janvier 2006) de les en avoir déchargés, alors, selon le moyen, que la seule référence à la nature
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f783
30 mai 2012
30 mai 2012
Cependant aucun justificatif n'est produit quant à la nature du prêt contracté par les époux ni en ce qui concerne les conditions d'attribution de l'allocation pour le logement.
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c4811b
21 octobre 2003
21 octobre 2003
X... ait transféré une partie des fonds prêtés sur son compte personnel ne pouvait avoir eu pour effet de modifier la nature du prêt consenti, le Tribunal a estimé que le découvert consenti s'analysait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100081
26 janvier 2012
26 janvier 2012
AUX MOTIFS QUE « l'acte de prêt de restructuration signé avec la BPSO le 10 août 2007 devant notaire, portant sur un montant global de 230.000 euros mentionne clairement en sa page 2 : "Nature du prêt
Source officielleciv1
6137224bcd580146773fbcaf
20 décembre 1994
20 décembre 1994
immobilier pour l'accession à la propriété (prêt PAP), qu'il leur avait consenti, et d'avoir ainsi omis de répondre à ses conclusions, dans lesquelles il faisait valoir que les caractéristiques des prêts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210557
6 septembre 2018
6 septembre 2018
autres accessoires, à la somme de 206 752,12 € ; - le moyen tiré de la prescription acquise au profit de l'emprunteur par le motif suivant que la cour adoptait : la prescription biennale attachée à la nature
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101539_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Cet unique document ne suffit pas à établir que les sommes dont s'agit figurant au crédit des comptes bancaires de M. et Mme F auraient la nature de prêt, alors que les intéressés ne justifient ni de l'enregistrement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à justifier leur nature de prêt.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01079
30 octobre 2012
30 octobre 2012
la banque avait acceptées afin de bénéficier de la garantie nonobstant la nature du prêt ; qu'en se fondant néanmoins, pour débouter la caution de sa demande en nullité du cautionnement, sur le seul motif
Source officielleciv1
613722ebcd5801467740332e
10 juin 1997
10 juin 1997
pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3, 3°, du Code de la consommation ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a consenti, le 28 mai 1986, à l'association "Cheval Nature
Source officielle1ère chambre civile B
62ce63999a20ce9fcf1268b9
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il fait valoir que M. et Mme [X] lui ont dissimulé la nature des prêts à racheter ; qu'il ressort tant des échanges entre ces derniers et la banque que de leur demande de prêt, que l'objet de cette demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00723
8 novembre 2023
8 novembre 2023
naître un risque particulier sur lequel le banquier doit mettre en garde l'emprunteur non averti, même si le crédit est adapté aux capacités financières de ce dernier, le risque étant inhérent à la nature
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46535
13 juin 1995
13 juin 1995
que les offres de crédit litigieuses ne faisaient pas mention du crédit accordé sous l'appellation " crédit d'anticipation ", pour en déduire que les cautions avaient été induites en erreur sur la nature
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451542.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
d'exploitation de la société ; - commis une erreur de droit en refusant d'admettre que la somme de 6 000 euros portée le 23 mars 2010 au crédit de ce compte courant d'associé devait être présumée avoir la nature
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100309
27 mars 2019
27 mars 2019
W..., l'arrêt retient que la nature de prêt ressort de la sollicitation même de Mme N..., adressée par courriel du 8 janvier 2016, qui, s'il n'emploie les termes ni de prêt ni de don, fait état de prochaines
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