SUR QUOI, le tribunal recevra les sociétés PREIVIIUM COMMODITIES Ltd et NAVIGATION MARITIME Ltd en leur demande et leur fera droit, Constatera que les sociétés PREMIUM COMWDITIES Ltd et NAVIGATION MARITIME

exigé, mais ignorait tout des règles de base de la navigation maritime, il a créé la situation qui a permis la réalisation du dommage, n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage et commis

DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS EXPERTS DU X...

X..., demeurant à Stavanger en Norvège ; la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGESEN et M.

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN, dont le siège social est à Stavanger en

BOLLARDIERE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 JUILLET 1973 CREANT UNE ZONE DE SECURTIE EN POLYNESIE FRANCAISE ET UN ARRETE DU MEME JOUR, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A SUSPENDU LA NAVIGATION

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du directeur des ports et de la navigation maritime refusant d'abroger l'instruction du 2 mars 1989 par laquelle le directeur des

DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME et de la FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET PORTUAIRES DE LA MARINE ETDES TRANSPORTS sont rejetées.

MARITIME" ; QU'ELLE ENONCE AINSI UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SELON LAQUELLE LE MATERIEL NAVAL DES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME NE CESSE DE BENEFICIER DE L'AMORTISSEMENT

lagon ne peut être considérée comme une navigation maritime ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'embarcation de M.

et les productions, que suivant connaissement de transport combiné émis par la société Navigation maritime bulgare (société Bulcon), quatre conteneurs renfermant des cartons de cigarettes ont été chargés

du logement des 19 novembre 1997 et 19 janvier 1998, autorisant, au titre de l'année 1997, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de sécurité de la navigation

PLANTEVIN, HUET DE GUERVILLE, LE BOUDER ET CLAYEYSSEN ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N 78-497 DU 13 MARS 1978 RELATIF A LA FORMATION DES CAPITAINES DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION

Le requérant soutient : - qu'il est médicalement apte à la navigation maritime dès lors que ses problèmes de vue n'ont jamais posé de difficultés dans ses différentes activités ; - qu'il dispose d'un

la demande de l'assuré de validation de ses périodes de formation, financées par une bourse armatoriale, alors : « 1°/ que l'emploi, en tant que cadre permanent, d'un marin par une compagnie de navigation

à l'occasion d'une navigation maritime et découlant des risques propres à la navigation maritime ; qu'en l'espèce, le voyage au cours duquel s'est produit l'accident était exclusivement fluvial même si

qu'aux engins flottants affectés à la navigation maritime ; que l'action en réparation du dommage causé par l'exécution défectueuse de travaux de remise en état d'un bâtiment destiné à la navigation sur

Attendu que, selon le second de ces textes, pour les membres du personnel officier navigant de la marine marchande engagés par l'Etat comme techniciens experts du service de la sécurité de la navigation