retenir à la charge du capitaine du navire remorqué ne préjugent en rien de la question de la qualification de la faute commise par le remorqueur dans la prestation de remorquage qu'il avait accepté d'assurer

d'un navire tiers par un navire remorqué doivent être recherchées en faisant application, quel qu'ait pu être l'événement ayant entraîné l'opération de remorquage ou encore la convention passée entre

relations existantes entre le remorqueur et le navire remorqué.

destinée à faire sortir du port de Marseille le navire " Dragor Maersk " et exécutée par le remorqueur " Marseillais 16 ", le remorqueur a subi des dégâts ; que la société Compagnie marseillaise de remorquage

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(AIX-EN-PROVENCE, 2 OCTOBRE 1981) QUE LA SOCIETE CHAMBON S'EST ENGAGEE A REMORQUER LA BARGE AUTOMOTRICE CITERNA

dont le capitaine avait l'entière maîtrise des opérations ; qu'en écartant ce moyen aux motifs que l'opération par laquelle un remorqueur dirige un navire privé de force motrice et d'équipage constitue

En application de ces dispositions, les opérations de remorquage portuaire s'effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué.

portuaire s'effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué, tandis que les opérations de remorquage en haute mer s'effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur.

D'une part, l'article L. 5342-1 du code des transports indique que les opérations de remorquage portuaire s'effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué.

a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire. ".

Carima, sous un connaissement émis par la société Compagnie de navigation France Euro Tramp FRET (la société Fret) ; qu'après avoir subi une avarie pendant la traversée, ce navire a été remorqué vers

Le 1er décembre 2023, une " fiche de renseignement navire ", versée aux débats, a été remplie et signée par le capitaine du navire, M. B C, lequel a reconnu les faits.

s'effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur, les dommages de tous ordres, y inclus ceux subis par le navire remorqué, sont à la charge du remorqueur à moins qu'il n'établisse la faute du

- la circonstance que les autorités aient autorisé le Saint-Bernard à effectuer à titre dérogatoire une opération de remorquage ponctuel ne suffit pas à caractériser ce navire de remorqueur, lequel est

Le navire de M.

a navigué plus de 2500 heures sur une période de 3 ans et qu'il est difficile de se prévaloir d'un vice caché, - qu'il résulte de l'expertise la réalité "d'un usage non conforme du navire sur une remorque

Liner, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie marocaine de navigation Comanav, les conclusions de M.

Les garde-côtes turcs montèrent à bord du navire, qui fut remorqué jusqu’à un port turc.