C B et Mme D A épouse B soumettent au tribunal une déclaration de renonciation à succession au nom d'un enfant mineur en date du 8 décembre 2021. II.

Mme Mme C A, épouse B, a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'autorisation à de substituer au nom de l'enfant mineur G F le nom de " B " à celui de " F ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme A B soumet au tribunal une renonciation à succession au nom d'un enfant mineur.

" [L] " au nom de l'enfant mineur [N] [J] ; COMPLÈTE en conséquence ledit jugement ; Et statuant sur ce chef omis : CONSTATE l'absence du recueil du consentement de l'enfant mineur [H], [U], [P] [

La CNDA confirme que les enfants entrés mineurs en France d’une personne reconnue réfugiée doivent être regardés comme titulaires de la même protection internationale que la sienne bien que leur nom ne

de l’enfant mineur B...

l'autorité parentale ne peut à lui seul, alors que l'autre parent ne s'est pas vu retirer cette autorité, permettre à son titulaire de solliciter le changement de nom des enfants mineurs du couple, sans

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, l’arrêté ayant retiré le nom de l’enfant mineur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, l’arrêté ayant retiré le nom de l’enfant mineur.

[P] [N] [B] et Mme [W] [H] épouse [P] au nom de l'enfant mineur [P] [L], aux motifs que “l'acte de Kafala n'est pas opposable en France.

sans obtenir l'autorisation préalable du juge des tutelles, aux motifs que « la contestation relative au défaut d'autorisation du juge des tutelles pour agir au nom des enfants mineurs de Mme [Z] et tendant

, l'exercice exclusif de l'autorité parentale ne peut à lui seul, alors que l'autre parent ne s'est pas vu retirer cette autorité, permettre à son titulaire de solliciter le changement de nom des enfants

Amédé A, demeurant ..., agissant au nom de l'enfant mineur Dany Michaël B ; Mme et M.

demander l'annulation de la décision du 15 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 12 janvier 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom

D B, agissant en son nom propre et au nom des enfants mineurs E et C, G A B et G F B, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

A..., agissant au nom de l’enfant mineur B...

(HENRI), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 DECEMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le