AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

même Code, défaut des formes imposées par la loi à peine de nullité et manque de base d légale, "en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas la composition de la cour d'appel et mentionne seulement le nom

publicité de l'audience où la décision a ét rendue, mais aussi celle des audiences précédentes où ont eu lieu les débats ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation,

Le Corroller, président, Bastide et Lambret, conseillers ; que, si l'arrêt ne mentionne pas la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré, ni le nom du magistrat qui a lu la décision,

486 du Code de procédure pénale, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que la seule mention selon laquelle le dispositif a été lu par l'un des magistrats ayant

correctionnelle peut être lu lors d'une audience à laquelle n'est présent qu'un seul des magistrats ayant participé au délibéré, il ne peut en aucun cas être lu à une audience à laquelle sont présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

coupable du délit d'outrage à magistrats, après avoir relevé que la lettre litigieuse du 10 septembre 1998 n'avait pas été adressée aux trois magistrats concernés, mais à Madame le Garde des Sceaux, Ministre

qui ont délibéré avec ceux qui ont assisté aux débats et de ce que l'arrêt a bien été lu par un des magistrats qui a participé au délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pénale autorise la lecture de la décision par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, c'est à la condition que le nom de ce magistrat soit mentionné dans l'arrêt, comme l'exige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Suffren, dont ce siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un

par l'un des magistrats, même en l'absence des autres magistrats ayant délibéré, l'arrêt se borne à constater que la décision a été lue le 12 janvier 2005, de sorte que ne fait pas la preuve de sa régularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des magistrats qui l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en omettant de mentionner les noms des magistrats