Codes de loi français

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 69

Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements

Article D2372-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux et économiques ou comités sociaux et économiques

Article 79

Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du congrès d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et du nom de leur représentant.

Article R212-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus

Article D2362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68

Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus : 1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du

Article L7122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

Article L7222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

Article L2121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

Article 29

Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages obtenus dans les bureaux de vote ci-dessus déterminés contient de fois le quotient électoral.

Article L3121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Dans les conseils départementaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

Article L4132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

Article R711-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.

LEGIARTI000051038650

assimilés exerçant leurs fonctions au sein de l'Université PSL, d'un établissement-composante, d'un membre-associé ou des organismes de recherche mentionnés à l'article 4 ; Le règlement intérieur définit les règles d'arrondis permettant de fixer les nombres

Article D2372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :

Article 17

Comporter un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre de sièges à pourvoir ; 1 bis.

Article 72

Le fonctionnaire exerçant un mandat d'élu local bénéficie de plein droit, sur sa demande, d'une mise en disponibilité pendant la durée de son mandat.

Article D2372-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Lorsque aucune des sociétés et filiales et aucun des établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.

Article D6232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Article D6332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Martin