Le syndicat a refusé de réduire le nombre de ses représentants. 5.

SOUS CETTE RESERVE LE NOMBRE TOTAL DES REPRESENTANTS DE CES DEUX CATEGORIES REUNIES NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU TIERS DES MEMBRES ELUS EN APPLICATION DU 1. DU PRESENT ARTICLE.

de l'entreprise et que le nombre de représentants syndicaux calculé en fonction de l'effectif est le nombre total de représentants syndicaux toutes organisations syndicales confondues et non par organisation

trente salariés et que le nombre de représentants légaux s'apprécie toutes organisations syndicales confondues et non par organisation syndicale, afin qu'il soit constaté que les organisations

, que la confédération et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable

chacun de ces établissements, compte tenu de l'importance de ces derniers, et qu'en vertu de l'article 2 du décret °n 72-352 du 2 mai 1972, relatif aux conseils des groupements interhospitaliers, le nombre

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre

: / 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de un membre titulaire et de un membre suppléant ; / 2° Lorsque

de pouvoir la décision du 29 juillet 2009 par laquelle le président du conseil d'administration de Pôle emploi a déterminé, au sein de douze instances paritaires régionales de cette institution, le nombre

représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ; / 7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ; / 8° Deux représentants pour la Confédération générale du

encontre le principe de non-discrimination énoncé à l'article 14 de cette convention ; Considérant, d'autre part, que le pouvoir réglementaire a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, limiter à deux le nombre

l'effectif théorique de l'établissement pour le calcul du nombre de représentants du personnel devant être apprécié à la date du premier tour du scrutin, le jugement attaqué a violé les articles L. 433

relative à la démocratisation du secteur public" ; qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de cet article 4 que dans les établissements publics ou sociétés auxquels il est applicable, le nombre

syndical au comité d'entreprise ; que l'augmentation du nombre de représentants syndicaux ne peut résulter d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; que celui-ci peut toujours revenir

En vertu de l'article 14 de ce décret, le nombre de représentants du personnel est égal à quinze pour le comité social d'administration ministériel et à onze pour le comité social d'administration centrale