Codes de loi français

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

L'avis de la chambre de commerce et d'industrie doit être demandé : 1° Sur les tarifs et la nomenclature douaniers, les tarifs des droits d'importation, les tarifs des droits de consommation ainsi que sur les droits et taxes à l'exportation ; 2°

Article 27

Ils sont fixés par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ou aux codes de toute

Article 2

Une opération de transformation, telle que mentionnée au deuxième alinéa, est caractérisée lorsque le bien transformé se classe, dans la nomenclature figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature

Article 21

Le chirurgien-dentiste, conformément à ses compétences inscrites au code de la santé publique et sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et les dispositions de la Nomenclature (NGAP et CCAM), demeure libre du choix de la technique employée

Article 3

participant au service public hospitalier ou d'un établissement comparable d'un des pays de la Communauté européenne dans lequel des prothèses oculaires sont adaptées ; - avoir satisfait à la réalisation de deux prothèses oculaires figurant à la nomenclature

Article 15

, du coefficient prévu à la nomenclature générale des actes professionnels.

Article L312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consommée par une entreprise qui, compte tenu de son exposition au prix de l'électricité, relève de la catégorie que l'article L. 312-

Article 12

Les délibérations prises par les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret, qui fixent les taux prévus aux articles 27, 28 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, comportent notamment pour l'ensemble des biens classés au tarif

Article 2

pour l'ensemble des actes, produits ou prestations remboursables autres que ceux visés au 1° et aux 3° à 12° du présent II ; 3° 100 % du même tarif pour les frais d'hospitalisation ; 3° bis 200 % du même tarif pour les dépassements d'honoraires facturés

Article D4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L. 4425-7 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres.

Article Annexe I

CODE - nomenclature douanière 2710.91.00 et 2710.99.00 DESIGNATION DES PRODUITS Déchets d'huiles non solides. CODE - nomenclature douanière 2713.90.90 DESIGNATION DES PRODUITS Résidus non solides des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

Article L312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 37

Pour l'application du présent paragraphe, la nomenclature statistique des activités économiques s'entend de la nomenclature établie par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature

Article 4

Les nomenclatures et les identifiants des organismes d'assurance maladie respectivement visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont mis à jour annuellement après avis du comité des nomenclatures.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00

Il est institué une commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, donne un avis sur : - la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des actes qui apportent

Article D211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article L. 212-2-1 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.

Article R123-222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 49

L'Institut national de la statistique et des études économiques établit une nomenclature des catégories juridiques des différentes unités légales inscrites au sein du répertoire.

Article Annexe I

NOMENCLATURE DE CLASSIFICATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE Vous pouvez consulter la nomenclature dans le fac-similé du JO nº 0010 du 13/01/2016, texte nº 4 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article R4312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L. 4312-2 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres.

Article D3661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.