Z demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme à sa nomination de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon rendu le 18 juillet 2000 par le Conseil supérieur

DU 31 DECEMBRE 1975 ET QU'IL A EXERCE CES FONCTIONS, SANS AUCUNE INTERRUPTION, JUSQU'A SA NOMINATION EN QUALITE DE PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PAR DECRET DU

d'instruction est nommé à ses fonctions par décret du Président de la République ; que le président du tribunal de grande instance est donc radicalement incompétent pour procéder à la nomination d'un

du dossier (arrêt, p. 27) ; "1° alors que, d'une part, en cas de nomination du juge d'instruction désigné à un autre poste, le président du tribunal de grande instance procède, conformément aux dispositions

Rivière, juge d'instruction, en remplacement de M.

RIVESLANGES, JUGE D'INSTRUCTION " ; ATTENDU QUE X... A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE M.

Dautun comme juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble ; que M.

, en cas de nomination du juge d'instruction désigné à un autre poste, le président du tribunal de grande instance procède, conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale

        Le requérant fut entendu le 5 janvier 1989 par le juge d'instruction à Strasbourg.

permettant de vérifier la régularité de la nomination des différents juges d'instruction.

        Suite à la nomination du juge d'instruction à Paris, un nouveau juge d'instruction fut nommé à Bastia et le président du tribunal de grande instance de Bastia le désigna

  Le requérant fut entendu le 5 janvier 1989 par le juge d'instruction à Strasbourg.   26.

la procédure au Parquet du tribunal, ce qui a de plus pour effet nécessaire de rendre le Parquet maître du choix de la nomination du juge d'instruction en violation de la volonté du législateur ; que,

  45     Suite à la nomination du juge d'instruction à Paris, un nouveau juge d'instruction fut nommé à Bastia et le président du tribunal de grande instance de Bastia le désigna, par

  Le juge d'instruction fixa jour à cet effet au 10 mars 1977.

nominative d'un juge d'instruction ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la nomination en tant que juges d'instruction de Mme P..., Mme R... et Mme H..., lorsqu'il ressort des

Saisi par ordonnance du 21 janvier 2025 d'un juge d'instruction suppléant le juge d'instruction en charge de l'information, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire par

  L'audience du 22 novembre 1984 fut reportée d'office à cause de la mutation du juge d'instruction.