[U] et non [B], - juger que l'utilisation du nom de [B] dans la déclaration d'appel et dans les conclusions d'appel est irrégulière, - juger qu'il justifie du grief que lui cause cette irrégularité

Robert X..., lequel n'a jamais consenti à ce qu'elle fasse usage de son nom patronymique.

sociale, cet usage n'a pas été encadré contractuellement et le nom patronymique est devenu un signe distinctif de la société sur lequel elle dispose d'un droit de propriété incorporelle ; - si le nom

Christian X... avait commis des actes de contrefaçon et obtenir l'interdiction faite à ce dernier d'utiliser son nom patronymique, notamment à titre de marque ; Attendu que M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2012 (n° 215, 7 pages) Numéro d'inscription

civile, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les principes qui gouvernent le droit au nom font que le titulaire du nom patronymique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 4 mars 1974, Mme de X... a fait donation à l'association Sainte Jeanne d'Arc du

Pierre Z... a créé en 1932 un fonds de commerce de boulangerie désigné sous son nom patronymique ; qu'en 1981, il a fait donation à l'un de ses fils, Lionel, de la moitié divise en nue-propriété du

du Code civil, ensemble l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son

commercial ou enseigne, par un tiers employant son nom patronymique soit limitée ou interdite lorsqu'elle est le fait d'un tiers employant son nom patronymique si cette utilisation est faite de mauvaise

titulaire du nom patronymique d'utiliser celui-ci à titre commercial, sauf en cas de mauvaise foi; qu'en faisant état, pour interdire à M.

"du patronyme Michel X..." ; qu'en l'espèce, Michel X..., M. Z... pris en sa qualité de liquidateur de M.

patronymique permettant d'identifier une personne physique, le nom « Bourbon » précédé de la particule « de » étant associé à la dynastie qui a régné sur plusieurs pays d'Europe, et notamment la France

[L]" dès lors que cette communication vise à "établir un rapprochement entre l'identité et l'expérience de Mme [L] et le vin de champagne [J] T", "que le nom [L] est systématiquement associé au prénom

» n° 3560359 et « Nicolas [V] & Associés Real Estate Agents » n° 3560358 à titre de nom commercial et d'enseigne, de condamnation à réparer leur préjudice, d'interdiction d'utiliser le patronyme « [V]

patronymique X... précédé ou non du prénom Michel, cette utilisation étant constitutive selon elle de publicité trompeuse et entraînant une confusion dans l'esprit de la clientèle susceptible de caractériser

concurrence, l'exploitation exclusive de la marque à la société Sanofi ; qu'en 1978, Mme Dominique X... a pris l'engagement de ne pas utiliser le patronyme X... seul ou associé à tout autre terme comme

du seul nom patronymique [K], mais de l'association de termes correspondant précisément au nom commercial sous lequel était exploité le fonds de commerce de la société [K] NB fermetures, la cour d'appel