bis in idem ; "en ce que la cour d'appel a déclaré recevable l'action publique exercée à l'encontre de la société Sita Ouest et a condamné cette société du chef de poursuite par une personne morale

organisée, Patrick Y... et Frédéric A..., notamment, ont demandé l'annulation de l'ensemble des actes de l'information en arguant d'une violation, par le procureur de la République de Toulon, de la règle non

bis in idem .

#Reference for a preliminary ruling – Competition – Article 101 TFEU – Cartel prosecuted by two national competition authorities – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 50 – Non

", de sorte que le principe non bis in idem n'aurait pu être invoqué, la chambre de l'instruction a méconnu la portée de l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Manille, et violé les textes et principe susvisés

de sorte que ce motif peut être invoqué même si le salarié en a déjà été averti si bien qu'en faisant application de la règle non bis in idem pour refuser à l'employeur la possibilité d'invoquer le grief

pour absence de charges suffisantes rendue par le ministère public allemand ne constitue pas, per se, une décision ayant valeur de jugement définitif permettant l'application du principe non bis in idem

bis in idem, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable de faits de viols

C soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et de défaut de réponse à conclusions en ce qu'elle omet de répondre à son moyen tiré de ce que le principe " non bis in idem " n'était

bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale, d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir ouvert son établissement le dimanche 2 mars 1986 ; "alors que la règle non bis in

bis in idem. » 11.

, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des juridictions statuant en matière pénale ; que le moyen d'irrecevabilité tiré de la règle non bis in idem soulevé par la défense

bis in idem" qu'il avait été l'objet d'un redressement en raison des faits qui font l'objet de la poursuite actuelle; qu'en estimant que l'infraction d'abus de biens sociaux n'avait été découverte

bis in idem " ; que, s'agissant d'agents des douanes, les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 433-5, alinéa 1, du Code pénal et de l'infraction prévue par l'article 53-1 du Code

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'exception tirée de la règle "non bis in idem" pour contester le bien-fondé des poursuites pénales ; "aux motifs que la question a été tranchée par la chambre

pris de la violation des articles 14-7 du pacte international et 4 du protocole n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatifs à la règle " non

bis in idem, des articles 1382 du Code civil, 226-12 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 7, 13 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

bis in idem s'oppose à ce qu'un salarié puisse être licencié pour des faits ayant déjà donné lieu à une sanction à moins qu'il ne soit établi que, postérieurement à la première sanction, le salarié a