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718 801 résultats pour « non constatation de ces non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00947

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

que d'autre part les initiales NC renvoyaient très logiquement à l'expression « non constaté » plutôt que « non compté », la cour d'appel qui s'est livrée à une interprétation du procès-verbal pour donner

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01813

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

avoir, en sa qualité de chirurgien-dentiste, transmis à la sécurité sociale des demandes de paiement par télétransmission relatifs à des actes médicaux de patients, relevant du tiers payant ou de la CMU, non

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de la mise en oeuvre d'une clause tentative préalable de règlement amiable d'un litige, constitue une fin de non-recevoir, qui est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande en justice, au visa de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6363685737e31b7f744449e0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

les simples affirmations de l'expert non démontrées, basées sur des hypothèses non constatées, ne sauraient valoir démonstration de cette preuve.

Source officielle
CC

cr

été intellectuellec/Thierry X

6137263bcd58014677423f76

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite et détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaite ; qu'elle a, sur l'action civile, par des dispositions non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Pactés ; ' signer en mon nom et pour mon compte tout acte, convention, avenant, ordre de mouvement, pièce ou document relatif ou nécessaire à la Cession de mes Titres Non Pactés, donner ou recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200685

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

le moyen : 1°/ qu'en affirmant que l'ordonnance du 5 mai 2004 a rejeté sa demande et non pas simplement constaté le non-respect d'une formalité, l'ordonnance attaquée a dénaturé cette décision qui déclare

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

€ au titre des congés payés afférents - CONSTATER les manquements de la société ATOUTS PRESTATIONS à ses obligations - CONSTATER la nullité de la clause de non-concurrence - CONDAMNER la société ATOUTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00834

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

la société Sigvaris, à la suite de la démission de Mme [L], devait être regardé comme ayant rempli la salariée dans ses droits au regard de l'engagement de non-concurrence souscrit au contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402ce7

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

X...; qu'enfin, ce nouveau contrat ne contenait plus de clause de non-concurrence; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f944af6edb3a90cabbb1

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

du contrat de VRP non exclusif en contrat de VRP exclusif, le non respect de ces dispositions milite en faveur d'une telle requalification et ce d'autant plus qu'il n'est pas établi ni même allégué que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01222

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

sanction de l'article L. 36-11 du CPCE, dont la finalité consiste à remédier, pour l'avenir, aux pratiques constatées, et non à sanctionner des pratiques passées ; qu'il est d'ailleurs indiqué, en page

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b32

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95051c3298d391579b037

Appel

27 février 2020

27 février 2020

de co-gérance non salariée intérimaire en contrat de travail salarié à durée indéterminée.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc76

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

LA VIOLATION DES ARTICLES 458, 512, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03106

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Louis A... apparaissaient régulièrement, seul ou avec sa société Heaven Factory, en qualité de contact administratif, technique et de facturation ; quant au contact propriétaire, le nom de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101072

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; que n'affecte pas le contenu du contrat initial ni ne constitue

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa82a

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

de co-gérance, mandataire non salarié, pour l'exploitation d'une succursale de maison d'alimentation ; qu'un "manquant marchandises et emballages" ayant été constaté, les époux Y... ont signé le même

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Aux motifs que Sur la procédure de non reconduction du contrat de travail : que conformément à l'article L. 1244-2 du code du travail, texte applicable en l'espèce : "les contrats de travail à caractère

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb21

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Y... bénéficiait du statut de VRP et d'avoir en conséquence considéré que la clause de non-concurrence insérée au contrat était nulle, alors que, selon le moyen, l'arrêt qui constate d'une part, qu'en

Source officielle