AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00947
21 juin 2017
21 juin 2017
que d'autre part les initiales NC renvoyaient très logiquement à l'expression « non constaté » plutôt que « non compté », la cour d'appel qui s'est livrée à une interprétation du procès-verbal pour donner
Source officiellePage 1 sur 35941
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01813
27 juin 2017
27 juin 2017
avoir, en sa qualité de chirurgien-dentiste, transmis à la sécurité sociale des demandes de paiement par télétransmission relatifs à des actes médicaux de patients, relevant du tiers payant ou de la CMU, non
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