Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 799 résultats pour « non dépôt de conclusion »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 799 résultats pour « non dépôt de conclusion »
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Article L6221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.
Article R32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Article R311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.
Article R31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 28.
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Article R6223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, à l'organisme en charge du dépôt ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1.
Article R711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne
Article R593-62-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 57
Les dispositions de l'article L. 593-19 applicables à la procédure de réexamen au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement ne s'appliquent pas aux réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt du rapport comportant
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.
Article 231-5
Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux
Article 40
Pour l'application du présent chapitre : -les “ installations autorisées après la parution des conclusions MTD ” sont les installations pour lesquelles une autorisation au titre de la rubrique 3660 est délivrée après le 21 février 2017 (date de publication
Article D614-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D. 614-71, le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat de transformation signé entre
Article R6316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30
L'exigence de certification prévue à l'article L. 6316-1 s'apprécie, selon le cas, soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur mentionné au même article, soit à la date de l'accord de prise en charge donné par ce dernier, soit à la
Article 161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication
Article R262-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.
Article R272-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.
Article D2231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. II.
LEGIARTI000024448591
(*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.
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