Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 829 résultats pour « non envoi du service de presse d'un ouvrage à des critiques »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 829 résultats pour « non envoi du service de presse d'un ouvrage à des critiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables
Article L2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des
Article L3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques
Article 1
En application de l'article R. 1 g du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants : a) Les envois écrits ou imprimés en braille ; b) Les envois de papiers
Article R1-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés.
Article L5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service.
Article L5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par l'Autorité de régulation des
Article 6
technique portant au choix du candidat sur les disciplines suivantes (durée : huit heures ; coefficient 5) : Ouvrage d'art, eau, assainissement, voirie, ateliers, usines : établissement ou étude critique d'un projet ; Bâtiment, urbanisme : étude critique
Article Annexe III
POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES QUANTITÉ TARIF Par envoi 7,00 POUR LES CONTRÔLES D'IDENTITÉ QUANTITÉ TARIF Par envoi : - jusqu'aux dimensions d'un chargement de camion, de wagon de chemin de fer ou d'un conteneur de volume comparable
Article R1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 19
services d'envois nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires et non prioritaires ; 2° Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception ; b) Les services d'envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2
Article 6
Ces épreuves sont les suivantes : Epreuve n° 1 : Epreuve destinée à apprécier les connaissances techniques des candidats et comportant l'étude d'un dossier technique, l'examen critique d'un projet ou des réponses à une ou plusieurs questions.
LEGIARTI000047162309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 23
Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine (Articles 511-1 et suivants) 1° Le matériel de promotion de l'œuvre concernée ou du programme concerné
Article L6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.
Article 2
; Envoi postal , un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service universel.
Article R1-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur : 1° La garantie de la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de services ; 2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance
Article 1
1982 susvisée ; 3° Le service de presse en ligne est édité à titre professionnel ; 4° Le service de presse en ligne offre, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit, faisant l'objet d'un renouvellement régulier et non pas seulement
Article 15
I. - Les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par
Article R1-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76
Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants : a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ; b) Envois de correspondance transfrontalière.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
ne doit pas avoir de valeur économique propre ; 6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse dans les conditions définies au 7° de l'article L
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