de l'interdiction d'immixtion dans la gestion des affaires de ses clients, - que la demande de dommages et intérêts portant sur le remboursement des sommes versées sur les comptes de M [L] est infondée

immobilière chargée de la vente des parts de la SCI lLa Villette et enfin la banque était au coeur du montage litigieux consenti pour le rachat desdites parts sociales de la SCI de Villette, - l'argument de non-immixtion

qu'admettre une telle obligation consisterait à dire que la banque était soumise à l'obligation de conseil, obligation que la banque n'avait pas spécialement souscrite en l'espèce, et que le devoir de non

et de non-immixtion dans les affaires de son client en sorte qu'il n'a pas à apprécier l'opportunité des opérations qui lui sont confiées ; qu'il est seulement tenu d'un devoir de vigilance, en vertu

D'autre part, aucune autre faute ne peut être reprochée aux établissements bancaires du Crédit Mutuel, qui ont un devoir de non-immixtion dans les affaires de leur client, et qui n'ont été alertés qu'en

n'est pas établi ni même allégué que la gestion des comptes de Mme Y... et de son fils ait fait l'objet d'un quelconque incident et que, dans ces conditions, la banque, qui a respecté son obligation de non-immixtion

sauvegarde des droits de ce dernier, seul habilité à paralyser le fonctionnement des comptes - ce qu'il n'a fait qu'en octobre 1982 - la banque a accompli toutes les diligences compatibles avec son devoir de non-immixtion

La société BNP Paribas rappelle que l'obligation de vigilance de la banque est limitée par le principe de non-immixtion dans les affaires de son client, auquel elle est tenue, ce principe n'étant écarté

s'engager en toute connaissance de cause, il n'est pas débiteur d'un devoir de conseil quant à l'opportunité du prêt dont la souscription est envisagée, alors en revanche qu'il est tenu à une obligation de non-immixtion

afin qu'ils effectuent des transactions constitue un manquement à son devoir de non-immixtion dans les affaires de ses clients et donc une faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle à l'égard

immixtion dans les affaires de son client, il n'en est pas moins tenu d'un devoir de vigilance en cas d'anomalies intellectuelles dans le fonctionnement des comptes de son client ; qu'en exonérant la

préposée, et effectué les contrôles internes qui lui incombaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion

La banque fait valoir qu'elle était tenue à un devoir de non ingérence et de non immixtion dans les affaires de sa cliente de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas s'être inquiétée des mouvements

Elle ajoute qu’un établissement bancaire, tenu à un devoir de non-immixtion dans les affaires de ses clients, ne peut dès lors refuser d’exécuter un paiement sauf s’il existe un doute sérieux quant à la

Elle prétend avoir respecté son devoir de mise en garde étant également tenue à une devoir de non immixtion dans les affaires de son client.

Le banquier tenu à un devoir de non ingérence ne peut en effet s'immiscer dans les affaires de ses clients, et ce n'est qu'en présence de circonstances particulières faisant ressortir des

provision suffisante, les opérations litigieuses ne révélaient en l'espèce, ainsi que l'ont pertinemment relevé les premiers juges, pas d'anomalies apparentes que la BPGO, tenue par ailleurs d'un devoir de non-immixtion

Ce devoir de non immixtion dans les affaires de son client fait qu’il n'a pas, en principe, à s’ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement