X... du chef du délit d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants en relevant d'office la circonstance aggravante de récidive légale ; "aux motifs propres qu'au vu des indices graves, précis et concordants

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le mémoire du conseil de Jean-Marie X... non recevable, déclaré régulière la procédure d'appel et confirmé l'ordonnance de mise en détention de Jean-Marie X... ;

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2026 002822 PROCEDURE : 2026/121 JUGEMENT DU 23/04/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SCI

[W] [F], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE FAITS ET PROCEDURE Par assignations en date des 11.03.2026 et 30.03.2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement

Faits et procédure 1.

[Q] [D], domicilié [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur [X] [D], 2°/ Mme [C] [H], épouse [D], agissant tant en son nom personnel qu'en

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le conseil de la partie civile a été entendu en ses observations sommaires avant l'avocat général en ses réquisitions, ce magistrat ayant

N° RCS de [Localité 1] : 901506659 / N° de Gestion : 2021 B 8066 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M.

d'observation.

pénale, du droit à l'accès au juge, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré non admis l'appel formé par l'avocat de Mme Z...

d'observation.

non alcoolisées [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 902055755 2021B01284 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

et faire observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre aux observations préalables des parties ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

d'observation.

des formalités prescrites; qu'il doit donc mentionner et préciser la nature des formalités réellement accomplies et non pas se borner à indiquer que les formalités légales ont été respectées, une telle

d'observation.