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428 115 résultats pour « non production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661015

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement forcé - Non production de mémoire ampliatif après mise en demeure.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 21406

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca86212cdb6e76e45d5d5d

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670500

Admin. suprême

22 octobre 1979

22 octobre 1979

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Non-production d'un mémoire ampliatif à l'appui d'une requête sommaire malgré deux mises en demeure.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651838

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Non production de mémoire en défense - Acquiescement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609710

Admin. suprême

24 novembre 1965

24 novembre 1965

. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - non production du titre de perception attaqué.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613020

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - Désistement d'office - Non production de pièces justificatives annoncées dans la requête.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372221cd580146773fa7a2

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société City hôtel Condorcet, société à responsabilité limitée dont

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffa1

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restaurant de l'Aquarium, société à responsabilité limitée, dont le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674862

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME LUI IMPOSAIT LA PRODUCTION

Source officielle
TCOM

1ère A

6a11121fcdc6046d47a30328

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le mandataire judiciaire a été entendu en son rapport et a également sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, compte tenu de la non production des éléments comptable sollicités

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619631

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

- [1] Fixation d'office des bénéfices d'un chirurgien-dentiste pour non production des documents et pour comptabilité irrégulière

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007661653

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

. | 39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Créance du maître de l'ouvrage sur l'entrepreneur en faillite - Non-production de la créance

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300311

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

X... et la société Cur Non productions n'est pas opposable à Mme Z..., débouté la SCP C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Franklin agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CUR NON PRODUCTION (désigné aux lieu et place de la SCP MARGOTTIN X... par jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617087

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Non production des documents justificatifs de renseignements au vu desquels le forfait est établi.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689481

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52590

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

communiquer les disques chronographes du camion qu'il utilisait dans l'entreprise ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, et notamment des dommages-intérêts pour non-production

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00724

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

produit aucun document comptable au titre de l'année 2008 pour prononcer sa faillite personnelle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la non-production

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633269

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X..., le greffe du tribunal n'avait pas l'obligation d'assortir cette demande de régularisation d'une mise en demeure précisant l'irrecevabilité encourue ; qu'au surplus les conséquences de la non production

Source officielle
CC

comm

61372097cd580146773ec126

Cassation

2 février 1970

2 février 1970

LA CONVENTION DEPASSAIT CELUI QUI AURAIT ETE FIXE S'ILS AVAIENT ETE EN POSSESSION DES RENSEIGNEMENTS QUE LE VENDEUR AURAIT DU LEUR COMMUNIQUER, MAIS QU'ILS AURAIENT EU LE DEVOIR OU D'ORDONNER LA PRODUCTION

Source officielle