Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 546 résultats pour « non réalisation de la condition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 546 résultats pour « non réalisation de la condition »
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Article D6124-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 43
I. - Les unités de réanimation disposent des équipements permettant : 1° La réalisation, dans les chambres de l'unité, lorsque les conditions de prise en charge du patient le justifient, d'examens de radiologie, d'échographie et d'endoscopie bronchique
Article R412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 02
La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire
Article L315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l'électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90
En cas de réalisation non conforme à l'objet de l'opération ou de non-achèvement, dans un délai de huit ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, des acquisitions, des relogements et de la réalisation des logements ayant donné lieu à la
Article L412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 39
La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables
Article R2131-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 87
La réalisation d'un diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4 ne peut intervenir que si le demandeur, qu'il s'agisse du couple ou de la femme non mariée, remplit les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance médicale
Article 227
L'organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces contrôles.
Article L3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68
Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.
Article R1511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 69
Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches successives, les conditions prévues par les articles R. 1511-1 et R. 1511-2 s'apprécient au regard de la totalité de ce projet et non de chacune de ses tranches ; l'évaluation prévue par les
Article R541-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41
Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.
Article 151 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01
sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation
Article L321-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 94
d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable ou pour la réalisation d'un audit énergétique.
Article 1
Les personnes morales dont un des établissements a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 transmettent par voie électronique à l'Institut national de la statistique et études économiques
Article L5341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur
Article L5741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur
Article L5241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur
Article D331-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Dans les limites et conditions fixées par la section I (sous-sections I à V), sauf dispositions expresses particulières de la présente section, des prêts à taux préférentiel et révisable peuvent être accordés pour financer : L'acquisition de droits de
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 01
Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive.
Article 2
-Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts, un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des
Article R1125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70
médical marqué CE utilisé dans sa destination, et nécessitant la réalisation de procédures additionnelles non lourdes ou non invasives ; b) Les investigations cliniques conduites sans objectif d'établissement de la conformité du dispositif médical,
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