ses conclusions aux parties non constituées ou au conseil des intimés constitués.

ensuite des lettres émanant du conseil en première instance de M.

) ; qu'en l'espèce, Milan X... avait été jugé le 1er juin 1999 par le tribunal correctionnel de Dôle par jugement correctionnel à signifier ; que ce jugement avait été signifié en mairie le 30 août 1999

l'impossibilité d'une telle signification ; en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2015 a été signifié le 19 juin 2015 au domicile de Monsieur U...

signification du jugement et d'avoir dit non tardif l'appel formé par M.

2013 ; qu'il était non moins constant que l'intimé avait constitué avocat bien auparavant le 28 mars 2013, si bien qu'il s'en évinçait que la signification de l'appel n'était pas prescrite à peine de

signifiée à la date des faits ; qu'en l'espèce, pour déclarer Mme [K] coupable de non-représentation d'enfant le 1er juin 2018, la cour d'appel a retenu que l'ordonnance d'incident rendue le 24 mai 2018

Le conseiller en a déduit que, en l'absence de grief, l'acte de signification du 18 avril 2024 n'était pas nul et qu'en conséquence, la SA Orange ayant signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions

[V], Vu l'avis d'orientation à la mise en état en date du 24 novembre 2025, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, adressé par le greffe à l'avocat de M.

Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/132 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise

ou résidence connus, a remis une copie de la signification au parquet du procureur de la République du tribunal saisi ; que la signification effectuée ensuite par la partie civile n'a pas eu pour effet

de ses conclusions à l'intimée non constituée, Vu l'absence de réponse de l'appelant à cette demande d'observations, Vu l'avis adressé par le conseiller de la mise en état le 12 mai 2026 à l'avocate

Le 1er août 2025 l'appelant a été invité à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qui a été fait par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 11 août 2025 auquel

MUV a été avisée par le greffe, d'abord le 18 mai 2016, d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel à la société AMO et à l'URSSAF, intimées non constituées, dans le délai d'un mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/401 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise