dans toute son étendue contractuelle ; Que la servitude se trouve donc partiellement éteinte par le non-usage pendant trente ans sur une portion de 0,95 m ; Que la servitude d'une largeur contractuelle

Enfin, la servitude s'éteint lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui l'a doit sont réunies dans la même main ainsi que par le non-usage pendant trente ans.

Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans lesquels commencent à courir,

Mme X... ; AUX MOTIFS QUE « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; qu'il appartient aux époux X... de justifier de l'usage de la servitude entre novembre 1980 et novembre 2010

ans ; Qu'il apparaît donc que cette servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ». 1°/ ALORS QUE la servitude conventionnelle s'éteint par le non-usage pendant trente ans ; que le non-usage

moyen : 1 / que les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d'ordre public, ne sont pas éteintes par leur non-usage

DE LA MITOYENNETE DU MUR COMPORTANT LA FENETRE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CONVENTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 706 DU CODE CIVIL, LA SERVITUDE EST ETEINTE PAR LE NON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 706, 707 ET 708 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SERVITUDE EST ETEINTE PAR NON USAGE PENDANT TRENTE ANS, LEQUELS COMMENCENT A COURIR, LORSQU'IL

QUE, D'ABORD, LA PRESENCE D'UN BATIMENT EMPECHERAIT L'EXERCICE NORMAL DU PASSAGE ET QU'EN SECOND LIEU, CE DROIT SE TROUVERAIT ETEINT PAR NON-USAGE PENDANT TRENTE ANS; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE

Alors que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans ; que le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même et de la même manière ; que le propriétaire du fonds servant

arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts [H] de leur demande en démolition du garage ; AUX MOTIFS QUE l'article 706 du code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage

est éteinte par non-usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

pendant trente ans d'une assiette différente de celle convenue, même si cet usage différent est limité à son extrémité, ne peut dès lors constituer un obstacle à l'extinction de la servitude pour non

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1987) d'avoir ordonné le rétablissement du droit de passage dont bénéficiait le fonds des époux A... sur son jardin, alors, selon le moyen "1°) que, le non

usage pendant plus de trente ans ; AUX MOTIFS QUE : « Sur l'extinction de la servitude de passage par non usage Considérant que le non-usage, qui permet l'extinction de la servitude, doit avoir eu une

ET OBSTRUANT LA PORTE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT CETTE SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " UNE SERVITUDE EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE-ANS, LEQUEL COMMENCE A COURIR, LORSQU'IL

X... postérieurement aux années 1970 soit également plus de trente ans après le 29 avril 1893 ; qu'il s'en suivait que le droit d'usage dont avait pu bénéficier M.

QUE CES CERTIFICATS N'EMANAIENT PAS DE CEUX CONTRE LESQUELS LA DEMANDE ETAIT FORMEE, ILS ONT RETENU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES CONSORTS B..., QUE LA PREUVE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PAR NON-USAGE