si le vice caché prévu à l'article 1641 du Code civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée à son usage normal, le défaut de conformité prévu à l'article 1604 du Code civil s'analyse en une

équivoque de sa part de réceptionner ; bien au contraire les sommes dues au marché n'ont pas été soldées en raison tant du défaut de maîtrise de l'amiante et ses conséquences que la grave non-conformité

conforme, et que M.

[J] et, à titre reconventionnel, sollicitait une expertise pour faire constater la non-conformité au permis de construire, d'une partie de la terrasse édifiée en 1999 par son voisin et obtenir l'indemnisation

la reprise des non conformités substantielles, la cour d'appel a violé l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

la non conformité des téléviseurs "à l'usage auquel ils étaient destinés" ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'exception d'inexécution fondée sur le défaut de conformité des téléviseurs livrés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

Les sociétés Fruinov et XL Insurance font grief à l'arrêt de dire que la société Semaq n'a pas engagé sa responsabilité pour défaut de délivrance conforme, alors « que constitue un défaut de conformité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2000) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour non-conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de

de la marchandise ; que l'expertise du laboratoire national d'essai a conclu à la non-conformité de la marchandise, ce qui a été corroboré par la contre-expertise confiée à M.

aux prescriptions de la norme EN 55014 s'agissant d'essais de compatibilité électromagnétique (d'autre part) jugées non conformes en matière de marquage, alors que le prévenu avait produit à la DDCCRF

X..., consommateur, ne pouvait se prévaloir de la garantie de non-conformité, la juridiction de proximité a affirmé que « M.

l'intimée connaissait parfaitement les caractéristiques techniques du sable litigieux, et qu'il lui appartenait d'effectuer les éventuelles opérations de criblage nécessaires pour éliminer les grains non-conformes

l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en considération desquelles la vente a été conclue ; qu'en l'espèce, pour dénier la non-conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière 3 F, société anonyme d'HLM, dont le siège est .

techniquement réalisables et que le paiement du solde du prix était subordonné à la reprise de l'ensemble des points de non- conformité, non-façons et mal-façons ; que la société s'y engageait donc nécessairement

est caractérisé, non seulement lorsque l'objet livré n'est pas conforme au bon de commande, mais également lorsqu'il n'est pas de nature, eu égard à ses caractéristiques, à satisfaire les besoins en vue

concernent que les modalités d'exécution de l'ouvrage, les adaptations décidées par la SARL Ludovic Spengler par rapport à l'étude technique réalisée par le bureau d'études Adam Vosges ne constituant pas des non-conformités