Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 504 résultats pour « notification de la décision d'ouverture de l'instance de classement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 504 résultats pour « notification de la décision d'ouverture de l'instance de classement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R623-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
de l'instance nationale des obtentions végétales.
Article R412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70
Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Article L251 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D a été acceptée par l'administration fiscale française et par celles des autres Etats membres concernés, l'administration fiscale française doit traiter le différend à l'amiable dans un délai de
Article L232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14
Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision
Article R142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 56
au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Article R751-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée.
Article R1121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
Le notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de
Article 1
Par dérogation au quatrième alinéa du 4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées
Article 22
Après notification, par le préfet, de l'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation, le demandeur, s'il est titulaire de l'autorisation domaniale requise sur le domaine public, peut entreprendre les travaux.
Article R623-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.
Article L216-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision.
Article 62-18-1
Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.
Article 6
L'employeur notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
Article R251 D-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite adressée à l'administration fiscale française. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.
Article L625-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
Article 6
L'autorité doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
Article 56
III. ‒ La notification des décisions mentionnées au II indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut former un recours contre ces décisions, en application du présent décret.
Article L621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
La décision détermine les conditions du classement.
Article R249-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort.
Article 17
L'autorité doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
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