. - Notification du redressement - Régularité de la notification faite à un seul associé d'une société de fait.

personne détenue, le point de départ du délai de 5 jours, prévu par l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne saurait être la date d'envoi de la lettre recommandée mais la date de notification

irrecevable comme tardif l'appel relevé par Mme X... de ce jugement le 19 octobre 2001, l'arrêt attaqué retient qu'il a été formé plus d'un mois après le délai ouvert par la signification et que la notification

pénale pour les décisions susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours et a eu pour effet de faire courir le délai d'appel ; que les textes dudit Code relatifs tant à la notification qu'à l'appel

ne contenant pas l'indication du délai ; que La Province a relevé appel du jugement constatant l'irrecevabilité de son recours ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la notification

Michel A..., Jean-Michel B... et Michel B..., des chefs de présentation et publication de comptes annuels infidèles, complicité, faux et usage de faux et complicité, banqueroute et non-révélation de faits

que son bénéficiaire de l'existence d'un recours contentieux formé contre cette décision, dès son introduction, que cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification

Faits et procédure 1.

X... aurait néanmoins eu, en fait, connaissance desdites notifications, avant la mise en recouvrement des impositions qui font l'objet du présent litige ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à

; QUE, POUR CONTESTER LA REGULARITE DE CETTE NOTIFICATION, LE SIEUR FERRANDIZ GIL X...

Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X... au service de Mme Y... a été en arrêt de travail pour maladie, à partir du 3 octobre 1990 ; qu'à la suite de la notification

jour ; que, saisi par le préfet, un juge délégué a autorisé la prolongation de son maintien en rétention ; Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance, après avoir constaté que la notification

l'objet d'une prolongation de quatre mois à compter du 14 avril 2002 ; que, lors d'un interrogatoire du 23 mai 2002, il s'est vu notifier la requalification criminelle des faits en violences avec usage

dans les conditions prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; que, selon ces dernières, lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) AGRI SUD-EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY, D'AVOIR REJETE SON

[T] [C] ; Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ; Vu la notification faite à l'appelante par le conseil de l'intimé le 15 avril 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feu [T

d'Aquitaine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

la notification, reçue par le requérant le 12 octobre 1977, ni sur celle de la notification du 28 octobre 1977 qui s'y réfère ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant que M.