documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la notification

et à la remise en état des lieux dans leur état initial dans un délai de 3 mois à compter de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard; "aux motifs que : "l'obligation de notification

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la notification

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

31 juillet 1986, d'appliquer à ses salariés les dispositions statutaires antérieures et de faire figurer les anciennes classifications sur les bulletins de paie, et qu'elle n'a pu procéder à la notification

courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la notification

individuelle

individuelle

préalable à l'expropriation ; que, par suite, le fait que le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne prévoit pas que la déclaration d'utilité publique doive faire l'objet d'une notification

et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la légalité externe de l'arrêté de cessibilité attaqué : Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que les notifications

U... épouse N... a été destinataire de la notification individuelle 15 jours au moins avant la clôture de l'enquête parcellaire et à régulariser l'intégralité de la notification individuelle initiale ;

individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose que : Notification individuelle

individuelle ; QUE n'a pas atteint son destinataire la notification individuelle, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et retournée par les services postaux à l'entité expropriante

de traitement des candidats à l'épreuve orale de l'examen dès lors que la composition du jury a varié d'un jour à l'autre ; que le jury d'examen a siégé dans une composition irrégulière ; que la notification

courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la notification

AUTOROUTES; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, D'UNE PART, DE NE PAS VISER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION

individuelle du dépôt du dossier à la mairie en vue de la requête préalable à l'arrêté de cessibilité doit être faite par l'expropriant, et qu'il résulte de l'ordonnance d'expropriation que les notifications

(la commune), d'une parcelle appartenant à Mme X..., épouse Z..., au visa de la lettre recommandée attestant de la notification individuelle à celle-ci ; Qu'il résulte de l'avis de réception que Mme X