d'indemnité pour violation de l'obligation de reclassement, alors : « 1°/ que l'absence de notification écrite, avant licenciement, de l'impossibilité de reclassement et des motifs s'opposant au reclassement

leur seule date sans rechercher, pour le moins, si, au moment de l'appel, la lettre n'avait pas été déjà expédiée ; qu'en retenant l'existence d'un licenciement verbal concomitant de la notification écrite

la notification écrite du licenciement, sans s'être assurée ni de la date ni de l'heure d'envoi de la lettre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé

PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, LEQUEL NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974, DATE DE LA NOTIFICATION

le 2 avril 1986, puis qu'elle a été licenciée par lettre du 11 avril 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

sans cause réelle et sérieuse (violation des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut de notification écrite du licenciement

procédé à une convocation à entretien préalable puis à une notification écrite de licenciement ; Et attendu que les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ne dispensant pas l'employeur d'observer

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a reçu notification des motifs de son licenciement économique par lettre du 16 juillet 2015, soit postérieurement

Pour infirmer le jugement ayant retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur de rapporter la preuve de sa notification par écrit, l'arrêt retient que l'absence

de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Mais cette circonstance est insuffisante à établir que son congédiement lui a été signifié avant la notification écrite de son licenciement.

pour non-respect de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, alors « que l'indemnité pour absence de notification écrite, avant l'engagement de la procédure de licenciement, des motifs qui s'opposent

Un licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 10 novembre 2020. 4.

, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité pour frais irrépétibles de défense et la remise de documents de rupture sous astreinte, et d'autre part, de l'association Service Auxois

Il résulte de ces éléments, étayés par le témoignage concordant d'une responsable des RH, que la remise effective des documents de fin de contrat s'est faite après la notification écrite du licenciement

notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé" ; qu'ainsi, le moment de la

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que la procédure conventionnelle de licenciement n'aurait pas été respectée dès lors que le licenciement pour faute grave notifié le 31 mai 2002

A défaut de notification écrite du licenciement et de ses motifs, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.