par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition

à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans

à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans

à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans

A défaut de consultation de cette notification effectuée par voie électronique, l'avocat est réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après le 23 octobre 2023.

du 20 février 2025 peut être déférée à la cour dans les conditions prévues par l'article 913-8 du code de procédure civile, le délai de quinze jours pour former ce recours courant à compter de la notification

fait valoir que : - la requête est irrecevable ; seuls les marchés passés selon une procédure formalisée obligent les acheteurs publics à respecter un délai minimal de onze jours, applicable aux notifications

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

par la voie électronique sur ce point.

L'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de

Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

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