NOTIFICATION. - OQTF SANS DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS - NOTIFICATION PAR VOIE ADMINISTRATIVE - CONSÉQUENCE - NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE NE FAISANT PAS COURIR CE

par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; qu'en ne recherchant pas la date de la notification de l'ordonnance du 3 février 2009 portant injonction

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DATE DE L'APPEL SERAIT CELLE DE SON ENREGISTREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 668 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPOSE QUE LA DATE DE LA NOTIFICATION

moyen unique : Vu les articles 668 et 885 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la date de la notification

a violé le texte susvisé, outre les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ne prévoit aucune notification

fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la date de notification par voie postale, à l'égard de celui qui y procède, est celle de l'expédition ; qu'en prenant en

UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE EN PRECISANT PAR DES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS UN CARACTERE LIMITATIF QUE DANS LE CAS OU LES DELAIS ONT POUR ORIGINE UNE SIGNIFICATION OU UNE NOTIFICATION

attaquée a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de notification

, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 4) que subsidiairement, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification

La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme » « La date de la notification par voie postale, sous réserve de l'article

avait été correctement finalisée, n’ayant pas versé au dossier les récépissés des lettres recommandées avec accusé de réception relatives à la notification par voie postale ( avvisi di ricevimento ).

et doit en conséquence être déclaré irrecevable en celui-ci, ce qui rend sans objet d'examen de la deuxième irrégularité invoquée (ordonnance, p. 2) ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la date de la notification

ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; que, lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier

Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et l’article 669 énonce que la date d’expédition d’

Sur le moyen unique : Attendu que la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR) fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la contestation de la désignation d'un délégué syndical notifiée

santé sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal ; que selon le second, la date de la notification

Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle

cour d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification