en 1993 et 2003 ; que le mode de fonctionnement du GIE est régi par son règlement intérieur, que chaque nouveau membre et adhérent est tenu d'accepter et dont les évolutions s'imposent à lui ; que l'article

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En particulier, les statuts du syndicat ne prévoyaient aucune exigence spécifique pour l’admission de nouveaux membres.

Selon son statut, l’assemblée générale de l’association avait le pouvoir pour décider d’accueillir les nouveaux membres. 6.

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