, n'intéresse que les parties ; qu'elle ne peut pas être relevée d'office par le juge ; qu'en relevant néanmoins d'office la nouveauté de la demande, les juges du fond ont violé l'article 564 du nouveau

, ce qui fait ressortir de plus fort que le moyen tiré de l'absence de nouveauté saisissait bien la cour d'appel, étant observé que le dispositif des conclusions n'est pas le seul lieu procédural où doit

trois jeux de sociétés, et de les avoir condamnées in solidum avec d'autres sociétés au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que toute antériorité est de nature à détruire la nouveauté

23 décembre 1992, couvrant des ensembles modulaires électriques à décharge de pression ; que la société Sediver ayant objecté la nullité de certaines des revendications de ce brevet, pour défaut de nouveauté

X... pour défaut de nouveauté et d'activité inventive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

. - Conclusions et moyens nouveaux - Moyen nouveau.

Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en ne fournissant aucun motif qui aurait pu justifier que cette pièce ne fût pas écartée des débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Y... d'une part, et à la SCP d'huissiers de justice d'autre part, diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

. ; que le 31 juillet 1992, la mairie a délivré un nouveau certificat d'urbanisme annulant et remplaçant "celui délivré le 26 juin 1992 sous le même numéro, observations : le terrain étant à cheval sur

concours de Mme le conseiller Aldigé qui avait participé à la décision du 25 septembre 1992 frappée du recours en révision ; que la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 542 et 593 du nouveau

CAS OU LA COMMISSION A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ET OU CELUI-CI, APRES LE REJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, SAISIT A NOUVEAU

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des prestations servies entre 1986 et 1988, alors que, selon le moyen, d'une part, la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté

la condamnation à une amende civile qui profite à l'Etat et non à la partie adverse ne peut donner lieu contre celle-ci à un pourvoi en cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 609 du nouveau

de la demande formée par Mme X... ; qu'en déclarant nénamoins cette demande irrecevable au motif qu'elle était nouvelle, les juges du fond ont violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

, et la « rejet(er) » en raison de sa supposée imprécision, pour ensuite à nouveau la rejeter dans le dispositif ; qu'en statuant ainsi, par des motifs et un dispositif laissant, ensemble, incertain le

, et la « rejet(er) » en raison de sa supposée imprécision, pour ensuite à nouveau la rejeter dans le dispositif ; qu'en statuant ainsi, par des motifs et un dispositif laissant, ensemble, incertain le

qu'elle a assigné pour contrefaçon les sociétés Screg Route Etp et Screg Ile-de-France (société Screg) qui ont reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du brevet pour défaut de nouveauté

Y... n'était pas accessible au public, et en refusant en conséquence de le prendre en compte à titre d'antériorité pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive du brevet X..., sans répondre aux