cassation

sur les contestations qui intéressent collectivement les créanciers qu'avec l'autorisation du juge-commissaire ; que la transaction conclue en violation de cette règle d'ordre public est nulle de nullité

Y..., qui invoque la vileté du prix et la nullité de la vente, ne précise pas en quoi la nullité serait, pour ce motif, absolue ni sur quel fondement il présente son moyen, que l'article 1658, mentionné

commissaire aux comptes est irrecevable, sans rechercher si cette action en nullité intentée était fondée sur une nullité absolue rendant recevable l'action, a privé sa décision de base légale au regard

interjeter appel, ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions de première instance, énonce qu'il n'en résulte pas une présomption irréfragable ; qu'il retient ensuite que Mme X... invoque en appel la nullité

litigieux, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ne constituent pas des règles d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité

provision au créancier, et d'avoir mis le liquidateur hors de cause, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes conclus par le débiteur seul pendant la liquidation judiciaire sont atteints de nullité

somme de 229 032,31 francs ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que l'interdiction de payer une créance antérieure au jugement d'ouverture est sanctionnée par une nullité

cassation

X... et que par suite l'engagement devait être réputé illicite et atteint d'une nullité absolue ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle ne pouvait déduire de l'engagement inopérant souscrit en 1977 la nullité

X... une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'une part, qu'à supposer le document du 31 mai 1988 authentique, il est entaché de nullité absolue, nul ne pouvant renoncer à son droit, et

de la transaction en faisant valoir que les éléments nécessaires à sa validité, c'est-à-dire les conditions de fond, n'étaient pas réunis ; qu'il a donc invoqué ainsi une nullité absolue et non pas une

la mesure où la banque a déposé le cahier des charges fixant les conditions de la vente et la mise à prix sans l'intervention du juge-commissaire, la procédure de saisie immobilière est nulle, d'une nullité

en tout état de cause, invoquer la nullité absolue de la convention ; qu'en l'espèce, les propriétaires ont, tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, invoqué la nullité absolue de la promesse

Par un jugement du 3 janvier 2019, le tribunal départemental de Covasna («   le tribunal départemental   ») fit droit à l’action du ministère de la Défense et constata la nullité absolue des

décembre 1989, cet acte de prêt ne pouvait valoir à son encontre titre exécutoire et a annulé le commandement de saisie ; Attendu que pour déclarer prescrite, en application de ce texte, l'exception de nullité

[K] et l'association font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité, alors : « 1°/ que la nullité absolue d'un contrat peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt

de l'acte d'échange invoquées par les consorts Y... et la prescription de l'action, il faut remarquer que ceux-ci, pour soutenir que l'acte d'échange est nul de nullité absolue et donc imprescriptible