Ni l'inopposabilité de l'acte, ni l'indemnisation du préjudice allégué comme subi par la procédure collective du fait de l'acte passé ne peuvent être prononcées dans le cadre de l'action en nullité des

des actes accomplis pendant la période suspecte ayant un effet erga omnes y compris à l'égard des tiers même de bonne foi, quand l'association, qui avait payé entre les mains du cessionnaire sur la foi

visées par ce texte ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juillet 2013), qu'une sentence arbitrale, revêtue

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la nullité des billets à ordre pour avoir été émis pendant la période suspecte, l'URSSAF ayant connaissance de la situation irrémédiablement compromise

Y..., ès qualités, une indemnité d'occupation de 50 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des actes faits pendant la période suspecte, éditée par l'article 107 de la loi du 25 janvier

des actes de la période suspecte et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107 du code de commerce ; Mais attendu que l'état liquidatif de communauté compris dans

du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 15 février 2009, le liquidateur ne peut plus exercer l'action en nullité d'actes accomplis pendant la période suspecte ; qu'en accueillant pourtant, en l'espèce

qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe: Attendu qu'aux termes de l'article L. 621-110 du Code de commerce, dont l'énumération est limitative, Mme X... n'a pas qualité pour poursuivre la nullité

des actes passés pendant la période suspecte a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur ; qu'en raison du principe de l'unité du patrimoine du débiteur, l'ouverture d'une seconde procédure de redressement

créanciers agissant individuellement ; que dans ce cadre, un intérêt qui demeurerait moral du débiteur à payer son véritable créancier serait suffisant pour légitimer la procédure ; ALORS QUE l'action en nullité

personnes visées par l'article L.632-4 du même code ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte, l'acte par lequel la société EMH lui a cédé sa créance n'est nullement

Lorsque le liquidateur judiciaire agit en nullité d'un acte sur le fondement des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce (nullités spécifiques des procédures collectives), l'affaire relève de la

de gages consentis en période suspecte sur ces biens qui a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur, nonobstant leur attribution au créancier gagiste par ordonnance du juge commissaire passée en

pendant la période suspecte; que la caution n'est pas fondée à se prévaloir de ladite nullité ;Que le moyen doit être écarté ; ( ) que Mme Catherine X... épouse Y... expose ensuite que son consentement

d'un acte conclu en période suspecte, en l'espèce l'accord transactionnel du 1er Juillet 2014, est une action née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, en sorte qu'elle relève

Le 20 juillet 2021, par acte extrajudiciaire, la SELARL Philae a assigné M.

Démécorse pour avoir été passé pendant la période suspecte fixée au 31 mai 2006 par le tribunal de commerce.

sommes perçues pendant la période suspecte, la société Actipierre n'a plus à se voir garantir par Héraclès de cette condamnation ; que c'est donc à juste titre que le tribunal de commerce a