ou de l'inapplicabilité manifeste, seule la nullité manifeste de la clause permet au juge de retenir sa compétence ; que si les juges du fond ont constaté que l'action engagée par le liquidateur relevait

compétent selon le contrat ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé » ALORS QUE 1°) il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf à caractériser la nullité

n'entrait pas dans l'objet de la convention d'arbitrage qui ne visait que les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution du contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever la nullité

d'appel retient que la clause d'arbitrage invoquée par la société ABS, stipulée dans le contrat de classification, est inapplicable aux demandeurs ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever la nullité

Civile, ne disposait que de trois possibilités : faire droit à la demande de désignation de l'arbitre, ou la rejeter en relevant soit la nullité manifeste de la clause d'arbitrage soit son insuffisance

2002) d'avoir commis un excès de pouvoir au regard du principe selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer sur sa propre compétence en énonçant, pour écarter le moyen tiré de la nullité

Thomas Y... de désigner l'un de ses propres associés comme arbitre au mépris des principes d'impartialité et d'indépendance de l'arbitre, ce dont il résultait que cette clause était entachée d'une nullité

articles 1444, alinéa 3, et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance ne peut déclarer n'y avoir lieu à désignation des arbitres en raison de la nullité

a demandé sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, des mesures d'interdiction provisoire ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la nullité

insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral ; qu'en déclarant recevable l'appel formé contre l'ordonnance du 6 avril 1994, bien que le refus de désignation n'ait été fondé ni sur la nullité

LEQUEL DOIT ETRE EXERCE CE RECOURS ; QU'A CET EGARD LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1982 DE ME X..., QUI NE PRECISE NI LE DELAI D'APPEL NI CELUI DE L'OPPOSITION, EST ENTACHEE DE NULLITE

Londres, puis que les clauses de la charte-partie sont opposables aux détenteurs successifs du connaissement comme en faisant partie intégrante et enfin que les assureurs n'apportent pas la preuve de la nullité

nulle faute de respecter la règle de l'imparité posée par l'article 1453 du nouveau Code de procédure civile ; que l'ordonnance rendue par le président du tribunal a constaté la nullité manifeste de la

désignation d'un arbitre unique, offrait toute garantie quant à l'égalité des parties dans la désignation des arbitres et à l'indépendance de ces derniers ; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence de nullité

présence d'une clause compromissoire, l'arbitre est seul compétent pour se prononcer, à titre préalable, sur l'arbitrabilité du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, sans relever une quelconque nullité

d'Arbitrage, puis, dans un troisième, par la Chambre Internationale de Commerce de Paris même en cas d'appel en garantie, en référé ou de pluralité de défendeurs ; que cette ambiguïté n'emporte pas nullité

pouvoirs en se prononçant sur la validité de la marque 'Notaires 37" alors qu'il aurait dû se borner à vérifier qu'elle avait bien qualité à agir et que la marque 'Notaires 37" n'était pas atteinte de nullité

clause compromissoire invoquée par les sociétés Numonics, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur sa validité, contestée par le liquidateur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever la nullité