5 janvier 2005), que les consorts Y... et Mme X..., propriétaires de lots de copropriété que la Société immobilière Sarrette (la SNC Sarrette) leur avait vendus après rénovation, l'ont assignée en nullité

[Y] fondées sur le dol et subsidiairement de l'en débouter et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - à

Mme [W] fait grief à l'arrêt de juger l'action en nullité de la vente sur le fondement du dol prescrite, alors : « 1°/ que le délai de l'action en nullité d'une convention pour dol ne court que du

X... en nullité de la vente de sa part indivise du chalutier, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la nullité pour dol de l'acte de cession ; Attendu que M.

distribution dans la ville de Nantes de produits Tintoretto ; qu'après avoir signifié à la société Induyco la cessation de ce contrat, la société Mabeso l'a assignée aux fins de faire prononcer la nullité

Y... faisait valoir que seule la partie à un contrat pouvait invoquer sa nullité pour dol et que M. X... tout comme M. Y...

ont assigné les sociétés Promobat, [...] , [...] , Fiscali conseil, son commissaire à l'exécution du plan et la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de BNP Paribas Lease Group, en nullité

liquidateur, la société MJA, indiquant agir en qualité de représentant des créanciers de la société Les Glénan, a assigné la société T... devant le tribunal de commerce de Paris pour voir prononcer la nullité

Le 6 avril 2017, ces derniers ont assigné M. et Mme [A] et la société Pole position assurances en nullité pour dol de la cession de leurs actions et en paiement de certaines sommes à titre de dividendes

société De Lage a résilié le contrat, repris le matériel et assigné l'association en paiement des loyers échus et d'une indemnité de résiliation ; que reconventionnellement, l'association a invoqué la nullité

La société Laboratoire Kuaté lui a opposé la nullité pour dol du contrat de fourniture et de maintenance et la caducité subséquente du contrat de location financière.

[P] l'a assigné, ainsi que les sociétés Profilease et Franfinance location, en nullité pour dol du contrat de vente et du contrat de location ; qu'il a également assigné en intervention forcée la société

Soutenant que, lors de la signature du protocole d'accord transactionnel, M. et Mme [X] n'avaient pas révélé l'intégralité des biens constituant leur patrimoine, la société Sggp les a assignés en nullité

M. et Mme V... et la société V... patrimoine ont agi en nullité des contrats de vente et de prêt ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice.

de l'action en nullité pour dol de M.

Jean-Paul X..., ainsi que le montant résultant du crédit à moyen terme de 200 000 francs accordé à celui-ci le 1er février 1990; que les cautions ont opposé la nullité de leurs engagements en prétendant

appartenant au GFA qui a été validée par un arrêt du 23 octobre 2000, devenu irrévocable ; que la Caisse a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du GFA ; que celui-ci a opposé la nullité

X..., la société Sofinabail a assigné Mme X... en paiement des sommes dues ; que celle-ci a appelé en garantie les sociétés SCIV et Bacchus à l'effet de voir prononcer la nullité pour dol du contrat de