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144 365 résultats pour « nullités de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640099

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - NULLITE DE DROIT. -

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 7219

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645193

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

. - NULLITE DE DROIT. -

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683583

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

FIN D'ANNULATION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 45 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A FAIRE DECLARER LA NULLITE

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644118

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE PAR LE PREFET LA NULLITE DE DROIT, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DALLET A CONSTATE QUE L'ABSENCE DE DELIMITATION DE CERTAINS TERRAINS PROVENANT D'ALLUVIONS LAISSEES PAR L'ALLIER

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610083

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

. - NULLITE DE DROIT. - Délibération confirmative.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643323

Admin. suprême

21 mai 1971

21 mai 1971

. - NULLITE DE DROIT..* ABSENCE - CLASSEMENT D'UN EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634091

Admin. suprême

9 décembre 1898

9 décembre 1898

prises en dehors du chef-lieu - Nullité de droit.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643585

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

. - NULLITE DE DROIT..* REFUS - ABSENCE D 'OBLIGATION DE MOTIVER.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637208

Admin. suprême

12 juillet 1918

12 juillet 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Déclaration de nullité - Nullité de droit pour violation de la loi - Concession du service

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632879

Admin. suprême

31 janvier 1890

31 janvier 1890

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632950

Admin. suprême

16 février 1894

16 février 1894

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633375

Admin. suprême

15 juin 1894

15 juin 1894

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633286

Admin. suprême

20 mars 1896

20 mars 1896

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634778

Admin. suprême

20 novembre 1903

20 novembre 1903

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631789

Admin. suprême

12 janvier 1912

12 janvier 1912

injurieuse pour les membres d'une commission administrative d'hospice - Nullité de droit prononcée d'office par le préfet.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635269

Admin. suprême

13 mars 1885

13 mars 1885

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Membre intéressé.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632163

Admin. suprême

18 mai 1888

18 mai 1888

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délai.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632365

Admin. suprême

8 mars 1889

8 mars 1889

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632476

Admin. suprême

9 août 1889

9 août 1889

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635448

Admin. suprême

1 juillet 1904

1 juillet 1904

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - [1] Délai

Résumé IA — à vérifier