du véhicule; 2°) l'arrêt n°308 de ladite cour d'appel, en date du 19 mars 1996, qui l'a condamné, pour détournement d'objet confisqué par une décision judiciaire, à 4 mois d'emprisonnement; Joignant

FRANCOIS D'OBJETS CONFISQUES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU

pour valoir confiscation ; " au motif que la recette ainsi que l'appareil ont été saisis, que leur confiscation doit être prononcée ; " alors que ledit appareil ayant déjà fait l'objet d'une saisie

des scellés, armes, munitions, objets et sommes saisies, sans préciser la catégorie des armes, c'est l'ensemble des objets saisis que le tribunal a entendu confisquer ; que toute autre interprétation

CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 Mme [T] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de [W], chambre 2-12, en date du 8 novembre 2021, qui a prononcé sur sa requête en restitution d'objet

de 30 000 euros au titre de son préjudice moral en raison d'une détention provisoire subie du 27 janvier au 28 avril 2005 alors qu'il a bénéficié d'une décision de relaxe des chefs de détournement d'objets

indemnité globale de 20 000 euros en raison d'une détention provisoire subie du 27 janvier au 5 avril 2005 alors qu'elle a bénéficié le 30 mars 2006 d'une décision de relaxe des chefs de détournement d'objets

, APRES AVOIR ORDONNE LA CONFISCATION DES OBJETS CONTREFAITS ET DETERMINE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE LA CONTREFACON, D'AVOIR PRONONCE DES CONDAMNATIONS CONTRE SES AUTEURS EN PAIEMENT DE DOMMAGES

L'ARRET NE SE REFERANT, PAR AILLEURS, A AUCUNE PIECE DU DOSSIER, DE LAQUELLE CETTE APPRECIATION AURAIT PU RESSORTIR ; ET ALORS, EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE, QUI EST DU QUADRUPLE DE LA VALEUR DES OBJETS

; que, dès lors, en prononçant « la confiscation des scellés ayant servi à commettre l'infraction ou en étant le produit » (arrêt, p. 9, § 5), sans indiquer la nature et l'origine des objets confisqués

Tous les objets confisqués furent consignés à la Caisse des dépôts et des consignations et à la TDEOE.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation des objets saisis (scellés n° 44/1 à 44/4 et 44/6 à 44/10) et des numéraires saisis (scellés n

ELISABETH, A REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DU MOYEN DE TRANSPORT AYANT SERVI A LA FRAUDE ET DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE CE VEHICULE POUR LA DETERMINATION

notamment de la confiscation qui est devenue en conséquence définitive ; que la restitution des objets et sommes confisquées ne pourra dès lors être ordonnée au profit des parties civiles ; "1°) alors

Pour ordonner la confiscation des scellés, la cour d'appel énonce que la confiscation de l'ensemble des objets saisis sera confirmée. 11.

En prononçant ainsi, sans indiquer en quoi les objets confisqués constituaient l'instrument de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 10.

Le 21 mars 2012, il a été condamné à 500 euros d'amende et confiscation du véhicule pour conduite sans permis.

REPUBLIQUE DU LIBAN ET L'ENVOI, AUX AUTORITES FRANCAISE, D'UNE COMMISSION ROGATOIRE, TENDANT A LA SAISIE DES LINGOTS D'OR ; ATTENDU, QU'ECARTANT COMME IRRECEVABLE DANS UNE PROCEDURE DE RESTITUTION D'OBJETS