Attendu que la société Martin fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le brevet litigieux était dépourvu de nouveauté alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, après avoir rappelé que l'objet

X... et de la société Matrot pour contrefaçon du brevet n° 1 574 177 demandé le 24 mai 1968 et ayant pour objet une arracheuse-chargeuse de betteraves ; Sur le premier moyen : Attendu que par le

X... a déposé une demande d'enregistrement de brevet n° 94 16 005 portant sur "l'invention d'une nouvelle plaque d'immatriculation pour véhicules automobiles et création d'une technique novatrice pour

DE LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N° 74-04.473 DEPOSE LE 11 FEVRIER 1974, M. Y... A CEDE LE 18 JUILLET 1974, A M. Z...

L'INSTANT OU IL ETAIT SEULEMENT REVENDIQUE LA POSSIBILITE D'OBTENIR LA MISE A FEU SANS CHARGE D'AMORCAGE ET DE " REDUIRE LE DIAMETRE DES CARTOUCHES ", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PERDRE DE VUE L'OBJET

qu'enfin, la fonction dans le brevet Everett, est comme dans le certificat d'addition Y..., de rapprocher les côtés opposés, la transformation du drap plat en drap-housse constituant dans le certificat l'objet

n° 1 du brevet de la société Szolnoki témoignait d'une activité inventive, à énoncer de manière générale que l'état de la technique, tel qu'il résultait des pièces versées aux débats, ne rendait pas l'invention

trouvent pas ainsi clairement exposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 138 § 1-b) de la Convention de Munich et L. 614-12 du code de la propriété ; 2°/ que l'objet

CONTREFAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, ET ENFIN, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE BREVET REVENDIQUAIT A LA FOIS DES PRODUITS INDUSTRIELS NOUVEAUX, TELS QUE BORDURES ET CEINTURES COMPORTANT LES FESTONS, OBJETS

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 15 novembre 1990), rendu sur renvoi après cassation, que la société Van Der Lely, propriétaire de deux brevets ayant pour objet des perfectionnements de la barre frontale

certification ne répondait pas au critère de nouveauté alors que, selon le pourvoi, d'une part, la loi du 11 juin 1970 relative aux obtentions végétales comme la loi du 5 juillet 1844 relative aux inventions

Yves X..., titulaire du brevet, déposé le 30 octobre 1980,enregistré sous le numéro 80 27.845, ayant pour objet un "obturateur de tuyau", en a concédé, le 3 février 1981, la licence d'exploitation aux

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), que la société Sextant avionique, devenue société Thomson-CSF, a poursuivi la société Analog Devices en contrefaçon d'un brevet d'invention

sous la forme d'une formule I de Markush les nouveaux composés hypocholestérolémiques, les azétidinones à substitution hydroxy, objets de l'invention, pour le traitement et la prévention de l'arthérosclérose

de l'invention : Selon la société SICAB-CARMEUSE FRANCE et [H] [G], l'objet de l'invention du brevet n° 04 09767 a pour but de permettre, par une seule opération d'utilisation de la chaux vive partiellement

brevetables, définissent en des termes analogues le fait destructeur de la nouveauté, qui se caractérise par la mise à la disposition du public de l'objet de l'invention ou de l'obtention, le public ayant

et posséder un dispositif de sécurité pour qu'il ne soit pas possible, de manière simple de desserrer ou de dévisser complètement la vis au moyen d'un outil quelconque (page 1 lignes 10 à 17) ; L'objet

brevetables, définissent en des termes analogues le fait destructeur de la nouveauté, qui se caractérise par la mise à la disposition du public de l'objet de l'invention ou de l'obtention, le public ayant