AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01777
12 septembre 2018
12 septembre 2018
auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets
Source officiellePage 1 sur 1523
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203686_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
; - la fouille intégrale opérée par les équipes régionales de sécurité et d'intervention a été diligentée afin d'opérer un contrôle sur un secteur en particulier compte tenu de la recrudescence d'objets
Source officielle