susceptibles de restitution au sens de l’article 99 du code de procédure pénale.

de la Cour de cassation a précisé que les prélèvements effectués dans le cadre d'une procédure judiciaire sur une personne vivante ou décédée ne sont pas des objets susceptibles de restitution au sens

effectués aux fins d’analyse dans le cadre d’une procédure judiciaire ne sont pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 99 du code de procédure pénale.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des produits saisis ; " aux motifs, adopté des premiers juges, que le tribunal ordonne en outre la confiscation de l'argent et des objets

pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exception des objets

susceptibles de restitution au sens de l’article   99 du code de procédure pénale.

[L], alors : « 1°/ que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ;

code pénal, la peine complémentaire de confiscation –réelle ou en valeur- de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets

prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets

les prélèvements effectués aux fins d’analyse dans le cadre d’une procédure judiciaire ne sont pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 99 du code de procédure pénale. 9.

chapitre encourent également les peines suivantes : () 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets

nouveau Code pénal ne peut l'être que dans la mesure où elle porte sur des choses qui ont servi ou étaient destinées à commettre l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exclusion des objets

l'article 99-2 du code de procédure pénale ainsi que des articles 324-7 et 324-9 du code pénal la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en était le produit à l'exception des objets

délit d'abus de faiblesse et des délits de faux et usage, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets

faux billets ou de la fausse monnaie, peut être prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets

[I], au titre du produit de l'infraction, l'arrêt énonce que « si [D] [I] n'a pas reçu directement des fonds, il est susceptible d'avoir bénéficié indirectement de l'avantage économique procuré par les

[H], au titre du produit de l'infraction, l'arrêt énonce que « si [J] [H] n'a pas reçu directement des fonds, il est susceptible d'avoir bénéficié indirectement de l'avantage économique procuré par les

[E], au titre du produit de l'infraction, l'arrêt énonce que « si [P] [E] n'a pas reçu directement des fonds, il est susceptible d'avoir bénéficié indirectement de l'avantage économique procuré par les