[Z] [C] une pension mensuelle de 200 euros au titre du devoir de l'obligé alimentaire, alors « que, quand le créancier d'aliments a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger

D... est devenu l'obligé alimentaire de sa belle-mère, Mme C...

L.132-6 du code de l'action sociale et des familles en soutenant qu'après étude de la situation financière des personnes tenues à l'obligation alimentaire envers Mme [C] et en l'absence de décision de

[D] de ses droits parentaux sur l'enfant et l'a condamné au paiement à Mme [H] d'une pension alimentaire d'un quart de ses revenus pour un montant qui ne saurait être inférieur au taux de 30 % du minimum

les frais de nourriture et d'habillement du débiteur de l'obligation alimentaire, lesquels avaient comme conséquence en l'espèce que les ressources de Mme [B] [Q] étaient très largement inférieures à

que sont recevables après l'ordonnance de clôture les demandes de révocation de cette ordonnance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales ayant fixé le montant de l'obligation

[J] à lui verser une certaine somme en capital à titre d'obligation alimentaire ; Attendu que M.

envers leur père en vertu de décisions judiciaires devenues définitives ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même après le décès du créancier, celui qui a exécuté l'obligation alimentaire dispose d'un

[T] [S] à payer à l'établissement public de soins une somme de 779,40 euros par mois au titre de son obligation alimentaire entraîne la cassation du chef de toutes les contributions alimentaires, à l'exception

secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Nièvre à sa demande de communication d'une copie du barème d'évaluation de la capacité contributive d'un obligé

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 décembre 2019), le centre gériatrique de l'Indre a saisi le juge aux affaires familiales afin de voir fixer les participations des obligés alimentaires de Mme [F] [J]

Les enfants d'une personne bénéficiaire ne peuvent recevoir communication que de leur propre dossier d'obligation alimentaire ouvert, le cas échéant, dans le cadre de l'examen du dossier de leur mère ou

alimentaire ; qu'en l'espèce, la mutuelle Eovi Services et Soins ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les intimés auraient été redevables d'une obligation alimentaire ; que toute condamnation

son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Marne à sa demande de communication du mode et du barème de calcul de sa participation à l'obligation

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu que le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé, pour les demandes en fixation de pensions alimentaires

Y..., en exécution de son obligation alimentaire ; que le tribunal a rejeté ce dire ; que Mme Y... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette

séparation des époux, un tribunal suisse a rendu le 9 novembre 2015 une décision par laquelle il s'est déclaré incompétent à l'égard des mesures concernant les enfants et compétent pour statuer sur les obligations

X... et a fixé à une certaine somme le montant de l'obligation alimentaire de M.