A MECONNU LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL); MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER, L'AGENCE MILL AVAIT L'OBLIGATION

qu'il n'a fait qu'authentifier l'accord intervenu entre les parties sans avoir participé à l'opération de négociation intervenue au préalable ; qu'en déchargeant le notaire de son obligation d'éclairer

l'exécution par les parties des obligations qu'elles ont contractées, de sorte qu'en reprochant à M.

LADITE FAUTE ET LE PRAEJUDICE, DONT LA REPARATION A ETE MISE A LA CHARGE DE X..., ETANT FORMELLEMENT DENIE PAR CELUI-CI DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LE NOTAIRE A L'OBLIGATION

LADITE FAUTE ET LE PREJUDICE DONT LA REPARATION, A ETE MISE A LA CHARGE DE X..., ETANT FORMELLEMENT DENIE PAR CELUI-CI DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LE NOTAIRE A L'OBLIGATION

d'éclairer les parties sur la portée de l'acte instrumenté ; que le notaire est tenu à la fois d'une obligation d'efficacité juridique des actes reçus et d'un devoir de conseil à l'égard des parties aux

V... ; 1) ALORS QUE le notaire instrumentaire est tenu, envers les parties, d'un devoir de conseil dont le caractère est absolu ; qu'il a notamment l'obligation d'éclairer les parties et d'attirer leur

payer la somme de 182.428,92 € à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts courus sur celle de 82.246,24 € à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au paiement ; AUX MOTIFS QUE si le notaire a l'obligation

intervention, et d'avoir ainsi violé les articles 1147 et 1992 du Code civil ; Mais attendu que le conseil juridique, même lorsqu'il agit comme simple rédacteur d'un acte négocié par un tiers, a l'obligation

ait pu bénéficier de la garantie d'invalidité permanente, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que le notaire a l'obligation

restitution prononcée au profit de Madame Z..., et ce faisant écarté l'appel en garantie formé par la société Ghitti à l'encontre du notaire et de la SCP notariale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le notaire a l'obligation

; que l'officier ministériel a ainsi l'obligation de rechercher concrètement la volonté des parties pour, une fois cernée, la protéger dans le cadre de l'acte juridique qu'il dresse ; que cette obligation

Alaux-Goujon-Chevalier-Chalvet » et le jugement querellé sera continué sur ce point ; qu'il n'est pas discuté que dans ses relations avec la Sarl Luna, la SCP « Alaux-Goujon-Chevalier-Chalvet » a manqué à son obligation

Si la copropriété est tenue d'éclairer le cheminement commun que doivent emprunter les copropriétaires pour accéder au parking, elle n'a pas l'obligation d'éclairer une partie privative.

; 3°/ qu'en déniant à l'avocat le droit, après service fait, de contracter avec le client, dans le respect des règles gouvernant la liberté de consentir et avec le concours d'un notaire ayant l'obligation

et, d'autre part, fait savoir qu'elle se réservait la faculté de faire annuler la vente intervenue le 30 décembre 2014 pour privation de son droit de préemption sur le lot n°5.

à l'acte qu'il instrumente ou auxquelles cet acte est opposable, d'un devoir de conseil dont le caractère est absolu, et a notamment l'obligation d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur

Il est également tenu à un devoir de conseil pour tout acte qu’il a authentifié ou dont il a supervisé la rédaction, l’obligation de conseil s’entendant comme l’obligation d’éclairer les parties et d’attirer