Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 970 résultats pour « obligation d'information au profit du cessionnaire (non) »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 970 résultats pour « obligation d'information au profit du cessionnaire (non) »
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Article L211-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les titres financiers au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les titres restent acquis au cessionnaire
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 44
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 non couverte, le cas échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat, par un versement
Article R3211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
Les conditions de l'utilisation des immeubles par les cessionnaires sont définies dans des cahiers des charges établis par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement.
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
La convention passée entre le garant et l'associé cédant doit stipuler que le cessionnaire a le droit d'en exiger le bénéfice à son profit direct.
Article L421-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
En cas de transfert de portefeuille prononcé en application du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, éventuellement non couverte
Article 43
Nonobstant toute clause ou disposition contraire, sauf en ce qui concerne les titres non libérés, les personnes morales émettrices ne peuvent exiger l'acceptation du transfert par le cessionnaire.
Article L333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97
par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse.
Article R20-44-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
pressenti souhaite obtenir les droits ; – les références des décisions mentionnées au 5° de l'article R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ; – la justification de la capacité technique et financière du cessionnaire pressenti
Article L261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Article D47-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Le non-respect des obligations d'information prévues aux articles D. 47-1-10, D. 47-1-11, D. 47-1-14 et D. 47-1-16 ne constitue pas une cause de nullité.
Article 238 octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 08 > 64
Le non-respect par la personne cessionnaire de l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa entraîne l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.
Article R642-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées
Article L313-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33
A compter de cette constatation, et à moins que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le
Article 12
restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les valeurs, titres ou effets, le montant de la cession reste acquis au cédant.
Article 6
gestion définies à l'article 1er, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations
Article 1324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.
Article 223 WN quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
, dans le calcul de son résultat qualifié, la plus ou moins-value résultant de la cession à hauteur de la plus ou moins-value non éligible ; 2° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant pour les actifs et passifs
Article L443-15-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Article L7322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50
L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième
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