Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 208 résultats pour « obligation de confidentialité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 208 résultats pour « obligation de confidentialité »
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Article 5
Confidentialité.-Mesures de sécurité 5. 1. Obligation de confidentialité :
Article R124-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 61
L'Agence de services et de paiement prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, en particulier à l'occasion de leur transmission.
Article R5534-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15
Les personnes mentionnées aux articles R. 5534-5 et R. 5534-6 sont tenues à une obligation de confidentialité dans leur mission de conseil aux gens de mer.
Article 4-4
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
Article R261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne l'œuvre
Article 122
Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 66
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation
Article D141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 74
La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article D23-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 75
La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article R6152-431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
Article R6152-630-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
Article D114-4-0-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Les membres du jury citoyen sont soumis au secret des délibérations et à une obligation de confidentialité portant sur ses travaux et l'ensemble des éléments qui leur sont communiqués.
Article L821-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 59
Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives : 1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article R202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
Seuls peuvent être agréés les laboratoires qui satisfont aux obligations prévues à l'article 37 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et présentent des garanties de confidentialité et d'indépendance vis-à-vis de
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