Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 788 résultats pour « obligation de l'établissement à l'égard de la caution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 788 résultats pour « obligation de l'établissement à l'égard de la caution »
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Article 1349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré.
Article Annexe 2
que :...... (3) ci-après dénommé (e) " l'établissement garanti " a demandé à l'établissement ou l'entreprise susvisé (e) ci-après dénommé " la caution " de lui fournir un cautionnement, Déclare par les présentes, en application du 2° du I de l'article
Article Annexe II
MODÈLE DE CAUTIONNEMENT L'établissement ou l'entreprise ...... (1) immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de ...... sous le numéro ...... représenté par ...... dûment habilité en vertu de...... (2) ; Article 1er Le
Article R6153-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation, qui précise notamment leurs obligations à l'égard des patients, du personnel médical et de l'administration
Article Annexe VI
Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (10). Article 3 La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement.
Article R6153-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
Les étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation qui précise notamment leurs obligations à l'égard des malades, du personnel médical et de l'administration hospitalière
Article 2293
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2.
Article Annexe V
Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.
Article 2313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Article L313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
En outre, le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements pris par l'établissement de crédit ou la société de financement et honorés par le fonds à concurrence des montants versés à
Article 2292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article R6152-431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-430, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
Article R6152-630-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
Article 3
de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance ou à la société de caution mutuelle de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 4-4
société de financement, l'entreprise d'assurance ou la société de caution mutuelle, de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Article Annexe II
Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte. Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (9).
Article L522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68
. - Dans ce cas : 1° La demande d'agrément fait l'objet à la préfecture et dans la commune du lieu de l'établissement des mesures de publicité qui sont prévues par voie réglementaire ; 2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L
Article Annexe I
Article 4 En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet susvisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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