Faisant valoir, d'une part, que deux des acquéreurs des parcelles avaient précédemment, chacun, acquis de la même venderesse, une maison dont le prix avait été converti en obligation de soins et d'entretien

attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 26 janvier 1993) que l'administration des Impôts, estimant que la vente d'une maison consentie par Mme Z... aux époux Y... pour un prix converti en une obligation

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ajouté l'obligation de soins, alors : 1°/ qu'en ne se prononçant pas sur la période, l'intensité et la durée souhaitée de ces soins, elle a privé

domicile durant plusieurs années et jusqu'à son décès, que pendant les années considérées, elle lui a fait prodiguer tous les soins nécessaires à son état de santé, satisfaisant ainsi à l'obligation de

Manuel B..., 2°/ de Mme Josiane Y..., épouse B..., demeurant ensemble, 64300 Biron, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

[W] et sa soeur, Mme [W], ont vendu à M. et Mme [Z] une propriété agricole moyennant un prix partiellement converti en rente viagère et en contrepartie d'un droit d'usage et d'habitation et d'une obligation

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 27 juin 2005 et 24 octobre 2005), que, le 27 décembre 1985, Mme Antoinette Y... a vendu un immeuble aux époux X..., moyennant un prix converti en une obligation

licenciement, Mme X... était sous le coup d'un certificat médical d'origine professionnelle avec obligation de soins ; d'avoir constaté qu'au moment de son licenciement, Mme X... avait régulièrement formulé

prodigués depuis plusieurs années par Mme X... à Mme Y..., qui lui en a donné quittance, la partie restante du prix, soit 160 000 francs, étant convertie en une obligation d'entretien et de soins au profit

en cours d'instance, Mme Y... a reconventionnellement sollicité la nullité du bail ; Attendu que pour dire nul et de nul effet le bail, l'arrêt retient que l'acte notarié stipule, en sus d'une obligation

[Z] coupable d'agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, huit ans de suivi socio-judiciaire comportant l'obligation de soins

Les obligations du sursis avec mise à l'épreuve comprenaient une obligation de soins, impliquant la production d'analyses biologiques. 3.

intégralement réglé ; que Mme G... a revendu les mêmes biens aux époux Y..., par un acte notarié du 15 janvier 1988 publié à la conservation des hypothèques, au prix de 50 000 francs, converti en obligation

coupable des faits d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve avec obligations

Il indique s’être fait soigner pour son alcoolisme suite à une obligation de soins. Il ajoute qu’il est venu à cette audience aussi pour s’excuser, et qu’il ne boit plus une goutte d’alcool.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE MAIS A CONDAMNE LES DEBITEURS A VERSER UN SUPPLEMENT DE RENTE DE 200 FRANCS PAR MOIS POUR REMPLACER L'OBLIGATION DE SOINS

Jean A... et sa soeur Lucie ont vendu aux époux Y... la nue-propriété de divers biens immobiliers ; que le prix a été fixé à 110 000 francs, somme immédiatement convertie en une obligation de soins et